Publicité
Publicité
Définition du mot Forfait de frais par chèque rejeté pour insuffisance de...

Définition du mot Forfait de frais par chèque rejeté pour insuffisance de provision

0

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut ou insuffisance de provision, la banque du client prélève des frais forfaitaires sur le compte de celui-ci.

Ces frais de rejet d’un chèque sont plafonnés :

  • à 30 € maximum si le chèque est d’un montant inférieur ou égal à 50 €
  • à 50 € maximum si le chèque est d’un montant supérieur ou égal à 50 €

Avant de rejeter un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque est tenue de vous en informer par écrit. Cette précaution est prise pour vous permettre de régulariser votre situation et donc d’éviter que le chèque soit rejeté.

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE