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Définition du mot Mise en demeure

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Définie par l’article 1139 du code civil, la mise en demeure est un document prenant en général la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier par lequel un créancier exige de son débiteur le règlement d’une somme sous peine de paiement de dommages et intérêts.

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