Définition du mot Réserve héréditaire 27 août 2016 - 13 h 48 minDernière modification le 26 juin 2017 - 17 h 59 min 0 Partager sur Facebook Partager sur twitter A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Rate this post Par opposition à la quotité disponible, la réserve héréditaire désigne la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires. Cette part ne peut ni faire l’objet d’une donation ni d’un legs (article 912 du code civil).
