Publicité
Publicité
Définition du mot Service bancaire de base

Définition du mot Service bancaire de base

0

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

On appelle service bancaire de base l’ensemble des services courants fournis gratuitement par votre banque dans le cadre de la procédure du droit au compte.

C’est l’article D312-5 du code monétaire et financier qui dresse la liste des services compris dans le service bancaire de base.

Il s’agit de :

En sont donc exclus l’autorisation de découvert et la délivrance d’un chéquier.

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE