Publicité
Publicité
Définition du mot Succession

Définition du mot Succession

0

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

La succession désigne l’acte de transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers. En l’absence de testament, on parle de dévolution légale car c’est la loi qui organise la transmission du patrimoine du défunt, qu’elle divise en parts selon le degré de parenté de chaque héritier avec le défunt (voir : ordre successoral).

Les héritiers doivent payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. A noter que des réductions et des exonérations de droits de succession existent. L’époux(se) comme le partenaire de PACS survivant sont exonérés de droits de succession.

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE