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Détenir un compte n’est pas une condition au versement des prestations sociales

Détenir un compte n’est pas une condition au versement des prestations sociales

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L’octroi de prestations sociales n’est pas lié à la détention d’un compte bancaire, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 juin 2018.

le palais de justice devant la Seine
Phillip Capper/Flickr/CC BY-SA 2.0

Rappel des faits

En 2015, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé que la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte pouvait exiger un RIB pour verser à une mère et son enfant (atteint d’une maladie génétique) des prestations sociales. Selon la Cour d’appel cela « ne constitue pas une restriction démesurée à la liberté individuelle ». En gros, sans compte en banque pas de prestations sociales.

Les prestations sociales concernent tous les versements que vous pouvez recevoir en matière de santé, d’emploi, de pauvreté et d’exclusion sociale, de la famille, de vieillesse, d’aide aux logements. Il s’agit, par exemple, des allocations familiales ou du droit au chômage.

La Cour de cassation casse cet arrêt et estime qu’aucun texte ne prévoit pas que détenir un compte bancaire est une condition à la perception des droits d’assuré social.

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Dans ses observations, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, explique qu’il existe « d’autres moyens – mandats postaux, espèces – pour verser les prestations dues ». La détention d’un compte en banque n’est donc pas une obligation mais un droit ! Et exiger un RIB est une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant puisque l’enfant handicapé était alors privé d’un accès aux soins (article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

Une décision qui s’applique à l’ensemble des caisses

Jacques Toubon précise que « Cette décision pourra être opposée aux caisses (Caisse d’allocations familiales, Caisse primaire d’assurances maladie, …) ayant recours à des telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France. »

La décision de la Cour de cassation s’applique donc partout en France.

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