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Domiciliation des revenus en cas de prêt bancaire : ce qui change...

Domiciliation des revenus en cas de prêt bancaire : ce qui change en 2018

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Après moults péripéties, vous avez enfin obtenu le sésame tant attendu : une banque vous accorde un prêt immobilier. A vous les joies de la vie de propriétaire ! Seulement voilà, la banque qui accepte votre crédit exige que vos revenus soient domiciliés chez elle. Et bien, à partir du 1er janvier 2018, elle ne pourra plus le faire sans vous proposer une contrepartie. Mais est-ce vraiment une bonne chose ?

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Jusqu’à présent, un établissement bancaire pouvait exiger la domiciliation de vos revenus chez lui en échange de l’octroi d’un prêt bancaire. Seules 35 % des banques se livrent à ce type de pratiques selon les chiffres avancés par l’Association française des usagers des banques (Afub).

La domiciliation des revenus encadrée à partir du 1er janvier 2018

Face à une telle requête, vous aviez la possibilité de négocier avec la banque pour obtenir des avantages, tels qu’un taux de crédit plus avantageux ou encore la prise en charge de certains frais bancaires, en échange de la domiciliation de vos revenus au sein de l’établissement. Libre à vous ensuite, d’accepter l’offre de la banque ou de vous tourner vers un autre établissement.

Mais le législateur s’est décidé à encadrer cette pratique. A compter du 1er janvier 2018, les banques auront donc l’obligation de vous proposer une contrepartie en échange de la domiciliation de vos revenus. Elle devront également vous détailler la nature de cette contrepartie. La durée maximale de la domiciliation des revenus a en outre été fixée à 10 ans, la signature du contrat de crédit marquant le début de ce compte à rebours.

Autrement dit, si vous changez d’établissement avant la fin de ce délai, la banque peut mettre fin à la contrepartie voire vous imposer une pénalité. Au-delà de cette période en revanche, l’avantage consenti par la banque est acquis pour de bon ! Et ce, même si vous décidez de domicilier vos revenus dans un autre établissement.

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Une mesure dans votre intérêt ?

Mais si le législateur présente ces changements comme étant dans l’intérêt de l’emprunteur (vous, en l’occurrence), la mesure ne suscite pas l’enthousiasme des associations de consommateurs. Ces dernières estiment que cette réforme n’a pas lieu d’être et constitue même une entrave à la liberté de chacun de choisir son établissement bancaire. Plusieurs éléments du nouveau texte sont pointés du doigt.

A commencer par le délai de domiciliation de 10 ans, que les associations comme l’Afub jugent beaucoup trop long. « Pour un prêt sur 15 ans, cela veut dire que vous êtes bloqué pendant les deux tiers de l’emprunt. C’est d’autant plus long que la durée du crédit est en moyenne de 18,5 ans », remarque Serge Maitre, président de l’Afub.

L’Afub dénonce en outre l’absence de précisions quant à la nature et le montant des contreparties que les banques seront tenues de vous proposer. Les banques vont-elles vraiment jouer le jeu ? Dans le pire scénario, les avantages fixés pourraient être insignifiants. Les pénalités en cas de non-respect de la clause seraient, elles, élevées afin de vous dissuader de domicilier vos revenus dans un autre établissement avant la fin des 10 ans prévus.

Dernier bémol : la mesure pourrait avoir pour effet pervers de généraliser et légitimer ce type de pratiques chez les banques, alors qu’elle demeurait jusqu’ici assez marginale. L’Afub a donc saisi le Conseil d’Etat et la Commission européenne à ce sujet. Cette dernière a ouvert une enquête et devrait rendre ses conclusions début janvier 2018. Affaire à suivre, donc.

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La Commission européenne ouvre une enquête

Malgré ces divers inconvénients, la mesure a le mérite de vous faire gagner en visibilité. Vous saurez désormais exactement combien vous gagnez en domiciliant vos revenus au sein de l’établissement prêteur ou, au contraire, combien vous perdrez si vous ne respectez pas l’engagement.

Quelle que soit l’issue des recours déposés par l’Afub, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les banques via des comparateurs en ligne tels que Panorabanques pour trouver les conditions les plus avantageuses.

Paul Atz

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