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Encadrement du crowdfunding, déblocage anticipé du PERP, interdiction des pubs pour les...

Encadrement du crowdfunding, déblocage anticipé du PERP, interdiction des pubs pour les sites de trading en ligne, LDD solidaire : la loi Sapin 2 en 4 points

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Mercredi 30 mars, Michel Sapin, ministre des finances présentait son projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. C’est le troisième volet, portant sur la modernisation de la vie économique, volet qui contient plusieurs dispositions financières, qui nous intéresse particulièrement ici.

Projet de loi Sapin 2

Objectif : mieux protéger les épargnants. Focus.

Les publicités pour les sites de trading en ligne interdites

Si vous l’ignorez encore, sachez que les formes d’arnaques sur les sites de trading en ligne sont légions. Problème de ces plateformes : les instruments financiers proposés (contrats de différences sur le marché des changes, options binaires sur de nombreux sous-jacents…) sont hautement spéculatifs et particulièrement risqués.

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Devant le nombre de plaintes reçues par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – multiplié par 3 depuis 2011 – le gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes, un peu à la manière des mesures adoptées pour enrayer le surendettement dans le cadre de la loi Lagarde de 2010… Alors qu’il y a 6 ans, on interdisait la publicité mensongère en matière de crédits à la consommation, le projet de loi Sapin 2 ambitionne d’interdire tout e-mail et bannière de pub faisant la promotion de ces instruments financiers.

L’AMF met régulièrement à jour sur son site la liste noire des sites et plateformes d’options binaires non autorisées à exercer.

Le déblocage possible du PERP pour les épargnants modestes

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des épargnants modestes, le projet de loi prévoit que les fonds versés sur le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) puissent être débloqués de manière anticipée dans certaines conditions.

Problème soulevé par le projet de loi : le dispositif du PERP n’est pas la solution d’épargne la mieux appropriée aux épargnants modestes puisque les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Pour autant, « de nombreux PERP ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un PERP, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus ».

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Le crowdfunding mieux encadré

Premier point positif : le gouvernement est conscient de la croissance fulgurante du crowdfunding et souhaite l’encourager. Ainsi, dans la lignée des mesures déjà prises en octobre 2014, d’autres dispositions visant à mieux encadrer les plateformes d’investissements et de prêts sont proposées. Pour protéger les investisseurs, le gouvernement compte augmenter les pouvoirs de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour l’instant, l’AMF surveille les plateformes de financement participatif sans pour autant pouvoir agir directement sur les émetteurs des offres de titres financiers. Pourtant, l’Autorité relève sur ces plateformes une hausse d’offres irrégulières portant sur des titres financiers non cotés, lesquelles présentent un risque pour les investisseurs. En vertu du projet de loi Sapin 2, l’AMF et plus particulièrement la commission des sanctions de l’Autorité, aura donc compétence pour sanctionner tous les manquements commis par les émetteurs d’offres irrégulières.

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Permettre aux épargnants de financer l’économie sociale et solidaire via le LDD

Annoncée en janvier 2016 par François Hollande, la réallocation des fonds collectés via le livret de développement durable (LDD) au financement de l’économie sociale et solidaire est reprécisé dans le projet de loi.

Concrètement, ça signifie pour vous détenteur d’un LDD, que vous pourrez choisir les bénéficiaires de votre épargne. Votre banque devra en effet vous proposer chaque année d’affecter une partie de votre épargne au financement d’une association ou d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Le projet de loi Sapin 2 en vrac

Le projet de loi Sapin 2, c’est aussi des mesures pour :

  • encourager entrepreneuriat et simplifier la gestion d’entreprise
  • faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire au bénéfice des épargnants et des entreprises
  • rendre plus attractive la détention de parts sociales dans une banque mutualiste
  • Accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement
  • Permettre à de nouveaux acteurs de proposer des solutions de paiement sécurisées et accessibles à tous les consommateurs
  • Renforcer la sécurité et la transparence des opérations sur produits dérivés

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1 COMMENTAIRE

  1. Besoin de votre aide.
    https://www.leetchi.com/c/projets-de-mgmcosmetics
    MGM Cosmetics est mon projet, je le porte à bout de bras depuis des mois, et je sais que la force du bouche à oreille pourrait m’aider à réaliser ce rêve de voir naître ma marque. De nos jours obtenir un prêt banquaire est plus difficile que faire un tour du monde à pieds, il faut bien le reconnaître. Je ne voulait pas avoir à me mettre à genoux, à supplier des personnes qui se foutaient de voir mon projet se réaliser. Ce crowdfunding va me permette de rester indépendante, de démarrer une activité sans avoir à faire de crédit que d’ailleurs je n’arriverai pas à obtenir car moi je ne suis pas un géant de ce monde, de montrer qu’il est possible de mener à bien un projet sincère, de prouver que les gens ont encore leur avis à donner, que même sans l’aide des banques, on peut réussir à se réaliser, à construire son projet et à le porter de son commencement à sa réalisation. C’est la suite logique de ce que j’ai toujours fais, me débrouiller toute seule, me battre bec et ongles et aujourd’hui, je vous demande de vous battre à mes côtés. On avance ensemble. Et aujourd’hui plus que jamais.

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