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Démarches et pièces justificatives pour l’ouverture d’un compte professionnel

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Compte professionnel
Compte professionnel
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Les artisans, commerçants, professions libérales et entrepreneurs individuels doivent posséder un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Voici les points clés à connaitre sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Le compte bancaire professionnel

Le compte professionnel est exclusivement dédié aux encaissements et décaissements relatifs à l’activité de la société titulaire de celui-ci. Il offre des services spécifiques aux professionnels, comme la gestion de créances ou une solution monétique pour la Vente A Distance (VAD), en plus des services habituels de tout compte bancaire.

Au quotidien, ce compte permet de recevoir les encaissements mais aussi de payer les fournisseurs, les différentes taxes professionnelles et charges ainsi que les éventuels employés. Il permet aussi d’obtenir un crédit.

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Les obligations légales

La législation actuelle oblige toutes les sociétés à posséder un compte bancaire professionnel. Ce dernier est d’ailleurs indispensable pour y déposer le capital social lors de la création de la société. Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité doivent eux aussi posséder un compte bancaire à usage professionnel. Ce dernier peut être néanmoins un compte professionnel avec l’ensemble des services spécifiques de ce type de compte ou un compte classique séparé du compte personnel.

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Pièces pour l’ouverture et coût

Vous êtes libre de choisir votre établissement bancaire qui peut donc être différent de celui qui détient votre compte personnel. L’établissement sollicité n’est pas tenu d’accepter votre demande. Cependant, comme pour un compte classique vous bénéficiez des dispositions du droit au compte.

Pour ouvrir un compte professionnel, l’établissement bancaire vous demandera de justifier de votre identité et du statut de votre société ainsi que de son activité. Les justificatifs relatifs à la société varient en fonction du type de cette dernière : immatriculation au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, numéro SIREN ou APE, pièces d’identité des associés…

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L’ouverture d’un compte bancaire professionnel coûte beaucoup plus cher que celle d’un compte bancaire personnel. Les tarifs restent cependant très variables d’un établissement bancaire à l’autre.

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3 COMMENTAIRES

  1. Une phrase m’intrigue dans le paragraphe « obligation légales ».

    Concernant les micro-entrepreneurs :
    « Ce dernier peut être néanmoins un compte professionnel avec l’ensemble des services spécifiques de ce type de compte ou un compte classique séparé du compte professionnel. »

    Ne devrait-elle pas être :
    « Ce dernier peut être néanmoins un compte professionnel avec l’ensemble des services spécifiques de ce type de compte ou un compte classique séparé du compte PERSONNEL. » ?

  2. Bonjour Florian,

    Vous avez absolument raison, c’est une coquille que nous allons corriger tout de suite. Merci pour votre vigilance !
    Bien à vous

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