L’aide à la mobilité bancaire : explications
Mise en place depuis 2009 et inscrite dans la loi Consommation du 17 mars 2014, l’aide à la mobilité bancaire vise à faciliter le changement de banque, par la mise à disposition de services gratuits par les banquiers, pour leurs clients. En effet, selon l’UFC-Que Choisir, « à peine 3 % des Français osent franchir le pas chaque année », tant les démarches liées à un déménagement de compte bancaire semblent fastidieuses. Qu’en est-il aujourd’hui des services d’aide à la mobilité proposés par les banques et que peut-on espérer à l’avenir ?
Aide à la mobilité bancaire : des services gratuits et obligatoires
Depuis 2009 et sur leur initiative, les banques s’engagent à fournir, gratuitement et sans condition, à leurs clients souhaitant transférer leurs comptes, l’ensemble des services suivant :
- toutes les banques doivent tenir à disposition de leurs clients des informations sur le dispositif de mobilité bancaire, ainsi qu’un accompagnement dans les démarches de changement de banque
- la nouvelle banque communique aux créanciers et débiteurs les changements de domiciliation bancaire demandés par le client, dans un délai de 5 jours ouvrés (à compter de la réception de tous les éléments nécessaires)
- dans ce même délai, la nouvelle banque met en place les virements permanents souhaités par le client
- l’ancienne banque dispose de 10 jours ouvrés pour fermer le(s) compte(s) de son client, à réception de la demande de clôture (à noter que la clôture d’un compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite)
- en cas de présentation d’un chèque sur le compte clos, au cours des 13 mois suivant sa fermeture, la banque doit prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser la situation
- la banque d’origine met à disposition de son ancien client, à sa demande, un document récapitulant les virements, prélèvements et autres opérations transférées sur le nouveau compte
Ces services sont certes obligatoires à mettre en place pour les banques, mais le client reste libre de bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire, ou de réaliser toutes ces démarches par lui-même.
Conseil billet de banque
L’aide à la mobilité bancaire ne concerne pas les crédits, plans d’épargne et autres placements financiers plus complexes. Il est donc primordial de se rapprocher de son « futur-ex » banquier pour connaître toutes les démarches à effectuer concernant ces produits.
Lois Hamon et Macron : vers une simplification des démarches ?
La loi Consommation, ou « loi Hamon » du 17 mars 2014 prévoit d’améliorer le dispositif d’aide à la mobilité bancaire en instaurant un délai pour les émetteurs de prélèvements. En effet, les banques ne maîtrisent pas, à l’heure actuelle, le délai de prise en compte par les créanciers du changement de domiciliation bancaire du débiteur. Néanmoins, la loi ne précise ni la teneur de ce délai, ni la date de mise en vigueur de ces mesures.
En avril 2015, un amendement au projet de loi Macron a été voté, en faveur d’une facilitation de l’aide à la mobilité bancaire. Il prévoit en effet d’automatiser le transfert des prélèvements et virements d’une banque à l’autre. Ainsi, à l’orée 2017, il ne suffira que d’une petite signature de votre part pour que votre nouvelle banque prenne en charge le déménagement de vos comptes.
Changer de banque est plus facile depuis le 06 février 2017
Entrée en vigueur le 06 février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire simplifie énormément les démarches.
Désormais, le client qui souhaite quitter sa banque pour en rejoindre une nouvelle, peut déléguer l’intégralité des démarches (récupération des opérations récurrentes, information des organismes qui prélèvent et qui virent habituellement sur votre compte, migration des opérations) à sa nouvelle banque.
Il lui suffit pour ça de signer un document donnant mandat à la nouvelle banque de s’occuper des formalités et de lui adresser son ancien RIB.
En 22 jours ouvrés, le changement de banque est effectif – l’ensemble de l’opération étant gratuit ! Et vous, qu’attendez-vous pour changer de banque ?