Le contrat de mobilité : ce que prévoit la loi Macron

Vous avez sans doute entendu parler de la loi Macron, sans savoir précisément en quoi certaines de ses dispositions allaient changer votre quotidien. Entre autres, cette loi prévoit un contrat de mobilité bancaire, qui pourrait tout à fait vous intéresser… Explications.

Un contrat pour changer de banque

Vous désirez clôturer votre compte à LCL, pour en ouvrir un autre à la Société générale ? Ça vous est possible grâce au contrat de mobilité. Ce document vous permet ainsi de passer d’une banque à une autre et la nouvelle banque choisie peut, à votre place et avec votre accord, faire les démarches nécessaires pour que les prélèvements et virements réguliers arrivent sur le nouveau compte.

Pour reprendre l’exemple précédent, la Société générale peut faire en sorte que les transactions régulières sur votre ancien compte chez LCL – salaires, loyers, paiement téléphone, minima sociaux – soient transférées sur votre nouveau compte. De même qu’elle peut prendre contact avec vos créanciers et débiteurs pour demander la modification de vos coordonnées bancaires.

Un service gratuit

Mais quels sont donc les gros changements prévus par la loi Macron, dans le cadre du contrat de mobilité ? Le changement le plus important est que ce service d’aide à la mobilité bancaire des clients devient gratuit. Ce qui irrite les banques puisqu’elles étaient enclines à vouloir facturer au client ce service, prétextant pouvoir ainsi compenser le coût de la mise en place d’un dispositif interbancaire pour un changement automatique de compte. D’ailleurs, dans une première version de la loi, une facturation était prévue, mais un amendement gouvernemental, adopté par la commission spéciale croissance et activité, a changé la donne.

Autre changement, la banque d’origine devra fournir à celle de son ancien client une liste des chèques émis au cours des 13 derniers mois et pas encore débités. De même, dans le nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire, un « filet de sécurité » sera dressé durant les 13 mois qui suivent la fermeture du compte par l’ancienne banque, afin d’avertir son ancien client d’opérations encore présentes sur le compte clos.

Exemple : vous fermez votre compte chez LCL pour en ouvrir un à la Société générale et votre abonnement au journal Challenges continue de prélever sur le compte clos de LCL. Votre ancienne banque (LCL) doit vous en informer pour que vous, ou la Société générale, puissiez avertir le service abonnements de Challenges, afin de modifier les coordonnées bancaires.

22 jours ouvrés pour changer effectivement de banque !

Depuis le 06 février 2017, si vous souhaitez changer de banque, il vous suffit :

• de donner mandat à la nouvelle banque que vous choisissez pour qu’elle s’occupe – en votre nom – de toutes les démarches. Vous devrez également lui joindre un RIB pour qu’elle puisse récupérer auprès de votre ancienne banque, l’intégralité des opérations récurrentes qui transitaient sur votre compte au cours de 13 derniers mois (virements, prélèvements, chèques non débités)

• au bout de 12 jours ouvrés, votre nouvelle banque transmet votre nouveau RIB aux organismes qui prélèvent et virent de l’argent sur votre compte. Et elle vous envoie dans le même temps la liste des opérations transférées pour vérification de votre part

• les organismes qui prélèvent et virent de l’argent sur votre compte disposent alors de 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre changement de domiciliation bancaire. Ce qui signifie qu’au bout de 22 jours ouvrés, votre changement de banque est effectif. A vous la liberté !

Au passage, le changement de banque est gratuit !