Les moyens de paiement acceptés chez les commerçants
Carte bancaire, espèces, chèque… Nous avons tous nos préférences et habitudes concernant le moyen de régler nos achats. Mais avons-nous toujours le choix ? Carte bancaire non acceptée, chèque refusé… Ces affiches que l’on aperçoit en magasin souvent près des caisses sont-elles réglementées ? Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, certaines mesures sont appliquées chez les commerçants. billet de banque vous dit ce que vous devez savoir.
Moyens de paiement acceptés et modalités
Le paiement en espèces (la monnaie de France étant l’euro) est le seul moyen de règlement qui ne puisse pas être légalement refusé par les commerçants, sauf cas particuliers :
- Depuis le 1er septembre 2015, les paiements en liquide entre particuliers, et domiciliés fiscalement en France, sont limités à 1 000 €. Pour les touristes étrangers ou pour un client n’effectuant pas l’achat dans le cadre d’une activité professionnelle, le plafond est porté à 10 000 €
- Lors d’un paiement avec plus de 50 pièces de monnaie
- Dans la vente immobilière, et même entre particuliers, le paiement est refusé au-delà de 10 000 €
- Pour l’achat d’or ou d’argent, les espèces sont refusées depuis le 1er septembre 2011 ; le chèque barré et le virement bancaire/postal sont devenus les seuls recours au paiement
- Le plafond de paiement du salaire en espèces ne peut dépasser les 1 500 € par mois (sauf pour les particuliers employeurs)
- Le règlement des impôts en espèces est limité à 300 € dans les centres des impôts
Lors d’un paiement en espèces (pièces et/ou billets), le payeur est tenu de faire l’appoint sur la monnaie versée ou il risque de se voir exiger un autre moyen de paiement par le commerçant.
Conseil billet de banque
Entre particuliers qui n’interviennent pas dans un cadre professionnel, aucun plafond n’est fixé mais une preuve écrite est vivement conseillée pour un montant qui excède 1 500 €.
Pas d’obligation légale d’accepter la carte bancaire ou le chèque pour les commerçants
Chèque et carte bancaire peuvent être refusés, ou autorisés à partir d’un montant minimal (commissions interbancaires) dans la mesure où le client en est informé au préalable. Certains commerçants ont la possibilité d’instaurer des « planchers » ou des « plafonds », à condition que ces exigences soient affichées et visibles en magasin.
Si le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé, le Code général des impôts l’oblige à accepter les règlements par chèque !
Le commerçant peut également exiger la présentation de la carte d’identité lors d’un règlement par carte bancaire ou chèque. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente doivent le préciser et la clientèle doit en être informée par le biais d’une affiche visible. Si un commerçant va à l’encontre de cette loi, vous êtes libre de signaler son comportement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lors d’un achat par carte bancaire s’élevant à plus de 1 500 €, le règlement est possible sous la condition d’apposer obligatoirement sa signature sur le bon de commande.
Il est aujourd’hui possible de procéder au règlement par carte bancaire sans contact pour les montants inférieurs à 20 €. Ce système de paiement immédiat et sans code est à disposition chez certains commerçants et ne nécessite ni signature, ni pièce d’identité.
Le paiement par chèque et/ou par carte bancaire ne peut pas être imposé au client, il doit toujours être possible de régler en espèces.
Arrivés au moment de régler, vous savez maintenant anticiper toutes les éventualités qui s’offrent à vous !
