Posséder un compte à l’étranger : droits et obligations
En principe, aucune loi française ne vous empêche d’ouvrir un compte dans le pays que vous souhaitez. Dans la pratique, vous serez soumis à l’appréciation des banques du pays en question qui peuvent vous autoriser à ouvrir un compte ou pas.
Mais, le fait d’ouvrir un compte bancaire ailleurs qu’en France ne vous dispense pas, bien au contraire, de l’obligation légale de déclarer ce compte aux autorités françaises !
Ouverture d’un compte dans un Etat membre de l’UE
Comme pour l’ouverture d’un compte courant en France, la banque est libre, quel que soit le pays de l’UE où elle est implantée, d’accepter ou de refuser votre demande. Toutefois, si elle la refuse, elle doit vous fournir une justification commerciale valable.
Il arrive souvent que les banques refusent l’ouverture de compte aux personnes qui résident dans un autre pays. Pourtant, s’il n’y a pas de raison commerciale derrière le refus, l’Union Européenne considère qu’il s’agit d’une décision discriminatoire.
A la différence de la France où il vous est permis de saisir la Banque de France si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, les recours dans un autre pays de l’UE sont différents : poursuivre la banque en justice ou se référer au réseau FIN-NET, réseau européen de règlement des litiges financier lancé par la commission européenne en 2001.
Dans l’UE comme en France, il vous faudra fournir pour l’ouverture d’un compte bancaire, une pièce d’identité, une attestation de non-résident (c’est notamment le cas en Espagne) ou la preuve d’un séjour longue durée et, un RIB de votre banque actuelle pour vérifier que vous n’êtes pas interdit bancaire.
Déclarer son compte étranger aux impôts
Selon l’article 1649 A du code général des impôts, « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. »
Cette déclaration doit se faire en joignant à votre déclaration de revenus le formulaire Cerfa n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » dûment complété. Les sommes versées sur un compte dans un autre Etat de l’UE sont soumises à l’impôt.
Règle des transferts d’argent dans l’UE
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la douane française fixe une limite de 10 000€ aux transferts des capitaux, au-dessus de laquelle il faut en faire la déclaration aux douanes ! Pour les virements d’un pays à l’autre, l’Europe les limite à 50 000 €.
Le dispositif SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) permet depuis janvier 2012 d’effectuer des virements dans tous les pays de l’espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, la Suisse et Monaco) dans les mêmes conditions (prix et délai de traitement d’1 jour) que les virements domestiques.
Par ailleurs, le prélèvement SEPA mis en place le 1er février 2014, autorise les prélèvements transfrontaliers et remplace ainsi les prélèvements nationaux.
Ouverture d’un compte hors de l’UE
Si vous souhaitez ouvrir un compte dans un pays hors de l’Union Européenne, il convient d’abord de vous renseigner auprès de l’ambassade du pays en question, pour savoir quelles sont les pièces justificatives à présenter.
Les documents à produire pour l’ouverture d’un compte peuvent être différents selon que vous vous expatriez dans le pays ou non.
En cas d’expatriation
Il est généralement conseillé aux personnes qui s’expatrient de garder leur compte bancaire français ouvert. Vous pourriez notamment avoir besoin de recevoir de l’argent de France et pour éviter les éventuelles restrictions de transfert d’argent que le pays d’accueil pourrait émettre, utiliser votre compte français semble être la meilleure solution.
De la même manière, si vous retournez en France, le maintien de votre compte est une bonne solution pour rapatrier vos fonds.
En ce qui concerne les pièces justificatives qui vous seront demandées, comptez outre les documents de base, sur la présentation d’un permis de travail, voire d’un contrat.
Dans le cas d’une expatriation à l’étranger, si vous détenez en France un livret jeune, un livret d’épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable (LDD), vous les perdrez puisque vous ne serez plus résident français. Vous pourrez en revanche conserver votre livret A, votre assurance-vie, votre plan épargne populaire (PEP), votre compte épargne logement (CEL) ou encore votre plan épargne logement (PEL).
En cas de non-expatriation
Rapprochez-vous de l’ambassade pour en savoir plus sur les conditions d’ouverture de comptes aux non-résidents et sur les documents à produire. Certains pays vous demanderont les mêmes documents que pour l’ouverture d’un compte en France, quand d’autres pourront aller plus loin et vous demander par exemple de produire un extrait d’acte de naissance.
Rapprochez-vous également de votre banque française qui pourrait vous conseiller sur ses éventuelles succursales à l’étranger et vous permettre de procéder à l’ouverture de votre compte à l’étranger depuis une de ses agences.
Compte étranger et impôts
Pour vous prémunir contre tout problème avec l’administration fiscale, contactez votre centre d’impôts pour effectuer les démarches quant à la déclaration de votre compte étranger en France.
En l’absence de déclaration, les sanctions sont très lourdes :
- 1 500 € par compte ou contrat non déclaré
- Ce montant atteint 10 000 € si le compte ou le contrat est situé dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France (pays « non coopératifs »)
- Depuis 2012, si les sommes créditées sur ces comptes sont supérieures à 50 000 € au 31 décembre de l’année, l’amende est égale à 5 % de ces sommes, avec un plancher de 1 500 € (ou 10 000 € pour les pays « non coopératifs »)
Dans la réglementation sur la déclaration des comptes bancaires à l’étranger, comment faut-il comprendre l’expression ‘compte bancaire ouvert, utilisé ou clos dans l’année’, en particulier le terme ‘ouvert’ signifie-t-il :
– compte ayant fait l’objet d’une ouverture au cours de l’année n, ou
– compte qui se trouvait déjà ouvert durant l’année n (auquel cas cela ferait double emploi avec ‘utilisé’ et il aurait suffi de stipuler ‘compte ouvert ou clos dans l’année’) ?
Merci
Bonjour,
Il s’agit effectivement d’un compte que vous avez ouvert et/ou fermer dans l’année. Le terme « utilisé » fait en fait référence à un compte que vous n’avez pas ouvert mais pour lequel vous êtes bénéficiaire (comme personne rattachée ou comme membre du même foyer fiscal).
J’espère vous avoir aidé,
Bonne journée,
L’équipe billet de banque