Chèque : pourquoi demander un blocage de provision ?
Le blocage de provision est une mesure qui peut vous permettre d’éviter un incident de paiement si vous avez émis un chèque sans provision. En bloquant temporairement les revenus portés au crédit de votre compte, vous garantissez le règlement de l’impayé. Explications.
Qu’est-ce que le blocage de provision ?
Le blocage de provision est un outil qui permet de demander le blocage d’une somme sur votre compte pour garantir le règlement d’un chèque en lançant une procédure de blocage de provision sur opposition administrative.
Si vous avez émis un chèque sans provision qui est remis à l’encaissement par votre bénéficiaire, vous êtes tenu de régulariser votre situation immédiatement car vous risquez un incident de paiement qui peut aller jusqu’à l’interdit bancaire.
Avant de refuser le paiement d’un chèque faute de provision sur votre compte, la banque vous adresse une lettre d’avertissement. Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter le compte bancaire dans un délai court, généralement de 7 jours.
La lettre indique le numéro, le montant du chèque concerné et le solde de votre compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire. Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation au plus vite.
Si vous êtes interdit bancaire, votre banque peut facturer des frais qui dépendent du montant du chèque rejeté : 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour un chèque supérieur à 50 €.
Le blocage de provision en cas d’interdit bancaire
Si le chèque sans provision n’est toujours pas régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement, vous devenez interdit bancaire et la simple alimentation du compte bancaire concerné ne suffit plus à régulariser la situation.
Dans ce cas, vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.
Cette demande doit être formulée à l’administration par courrier, dont une copie doit être adressée au bénéficiaire du chèque. Quelque soit votre banque, elle ne peut pas s’y opposer et ne peut effectuer d’opérations sur les sommes créditées sur votre compte tant que le blocage de provision est actif.
Le fait de bloquer la provision suffit pour lever l’interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.
Dans ce cas, la somme bloquée redevient disponible :
- Immédiatement à la remise du chèque, si vous avez réglé la somme due par un autre moyen
- Au bout d’un an à compter du blocage, si la somme n’a pas été utilisée pour payer le chèque
Le règlement peut intervenir pendant toute la durée du blocage de la provision, même si le délai de validité du chèque est dépassé.
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Comment régulariser ma situation ?
La procédure de blocage de provision est surtout utile si vous pensez que le bénéficiaire du chèque risque de le présenter assez rapidement. Si vous le pouvez, préférez quand même une régularisation :
- Via un autre moyen de paiement pour régler votre bénéficiaire
- En apportant la preuve de ce paiement à votre agence bancaire
Une fois votre dette soldée, vous pourrez récupérer l’original du chèque non payé et le présenter à la banque. C’est la seule preuve de régularisation autorisée, un reçu ou une attestation de paiement n’ont pas de valeur.
Conseil billet de banque
Le site de l’administration française propose un modèle de courrier de demande de blocage de provision, ainsi qu’un modèle de demande de régularisation de chèque sans provision.
Est il autorise de contracter une credit pendant la période de 1 an du blocage de provision ?
Bonjour Lef,
Oui, vous pouvez demander un crédit et ce, même si vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (interdit bancaire) de la Banque de France.
Une agence de recouvrement n’a pas représenté un chèque dont la provision avait été faite sur mon compte pour la durée d’un an. Au bout de un an, l’agence me menace de me mettre en interdiction bancaire, alors qu’elle n’a pas représenté le chèque en question. Est ce possible qu’une agence de recouvrement puisse mettre un citoyen en interdiction bancaire ?
Peut elle faire pression pour un paiement immédiat, alors qu’elle avait une année pour représenter un chèque dont la somme était bloquée à la banque ?
Bonjour Laurence,
L’agence devait représenter le chèque puisque vous aviez procédé à un blocage de provision, elle est a priori dans son tort. En ce qui concerne la pression pour un paiement immédiat, tant que l’agence n’a pas recouvré la créance – elle dispose d’un délai de 5 ans minimum pour le faire – elle n’hésitera pas. Vous pouvez néanmoins faire valoir son absence de réaction durant l’année écoulée.
lorsque l’on bloque la provision, la banque avertit elle la personne ou la société afin qu’elle représente son chèque ou non?
Et y a t’il un autre moyen de justifier le paiement du chèque, autre que de ramener le chèque récupérer après régularisation??
Car j’ai régularisé un chèque que la société m’a apparemment renvoyé mais je ne l’ai jamais reçu..
Merci
Bonjour Melloul,
Avant de refuser le paiement d’un chèque à cause d’un compte insuffisamment approvisionné, la banque vous envoie une lettre d’avertissement. Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment votre compte bancaire. Dans ce courrier, sont précisés aussi le numéro et le montant du chèque en cause. De quoi vous permettre d’évaluer la somme à verser pour régulariser la situation. En général, si passés 7 jours, vous n’avez pas approvisionné le compte, vous devenez interdit bancaire.
Cordialement
Bonjour,
Un personne vient de faire un dépôt de chèque sur mon compte clos depuis 1 an et demi en falsifiant la date d’émission. Chèque réellement fait en 2014 et transformé sur ce chèque en 2017. Une procédure est en cours pour faire annuler le chèque mais est très longue. En attendant, nous sommes interdit bancaire.
je souhaite faire un dépôt de réserve de la somme pour sortir de l’interdit bancaire en plus de la procédure d’annulation mais la banque me dit ne pas avoir de compte de réserve ou de transition et ne souhaite pas ouvrir un nouveau compte ?
Que faire svp ? j’ai besoin d’aide. merci.
Bonjour , j’ai déposé en avril 2017 la somme de 1807 euros sur mon compte pour approvisionner des cheques impayes qui datent de aout 2012. Ces cheques ont été fait a edf ( 4 cheques de 451.45 ) . Depuis ce jour vous imaginez bien que j’ai réglé ces factures car mon courant a cette periode avait été coupé. Par contre edf ne m’ont jamais restitué mes 4 cheques .A ce jour je ne suis plus interdit bancaire ( 5 ans se sont écoulés) . Je suis allée a la banque essayer de recperer mon argent mis dans la provision mais ils m’ont dit qu’il fallait que j’attende avril 2018 ( 1 an ) pour recuperer la totalité . Je ne comprends pas puisque edf ne deposeront plus plus les cheques ils ont été detruits et j’ai besoin reellment de cette argent .
Comment puis je faire ? aidez moi
Bonjour,
Sauf décision de justice s’y opposant, l’interdiction bancaire cesse dès lors qu’il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé. Donc si vous alimentez votre compte, la Banque de France doit lever l’interdiction. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388
Cordialement
Bonjour Genin,
Nous ne comprenons pas bien. Les chèques faits à EDF ont-ils été encaissés ?
bonjour,
voila ma situation.En juin 2017 j ai fait un cheque d’un montant de 960 e pour une formation .
J’avais demandé de me l encaisser de suite car j’avais les provisions .Fin octobre début de la formation de 4 jours .
Et la je reçois une lettre de la banque en quoi le chèque n’ est pas passé ,normal je n avais plus les provisions. j’avoue j ‘etais en tort car j aurai du regarder mes comptes . Donc j’appel la formation pour pouvoir régler ce mal entendu et la formatrice me demande d’écrire par mail comment je voudrai regler .
Alors je lui propose un échelonnement en 3 fois par virement bancaire .
1 semaine passe ,puis je reçois un mail de leurs part qui stipule qu’ils vont relancer le chèque et si il est rejeté ,ils vont porter plainte contre moi .pourtant j ai envie de les rembourser mais je trouve pas d autres moyens qu’un échelonnement !
je voudrai savoir ce que je risque , si ils envoient une procédure judiciaire contre moi ?
merci de votre réponse .
Bonjour Gregory,
Dans un délai de 30 jours, le créancier donc votre école dans votre cas, peut vous adresser une demande pour que vous vous acquittiez de votre dette soit par un autre moyen de paiement (espèces, virement bancaire…), soit en alimentant votre compte pour présenter encore une fois le chèque à l’encaissement. Si ce n’est pas le cas au bout des 30 jours, il peut effectivement demander à un huissier de justice de vous réclamer la somme. Vous pouvez effectivement être mis en interdit bancaire et inscrit à la Banque de France (et tout pourra revenir à la normale dès que vous vous serez acquis de votre dette).
Mais je vous conseillerais de contacter à nouveau l’école afin de leur préciser que vous souhaitez payer avec un échelonnement et que vous avez déjà envoyé un mail à ce sujet (précisez la date) mais que vous n’avez pas eu de retour. Vous pouvez également envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour appuyer votre demande d’échelonnement.
Tenez nous au courant!
L’équipe Billet de Banque
Bonjour
En Avril 2014 j’ai émis un Chèque sans provision.
Suite à cela mon compte a été fermé par BNP.
Actuellement j’en me retrouve dans l’impasse car je souhaite régler ma dette et le créancier me confirme avoir perdu le chèque.
À ce jour sachant que je ne dispose plus de compte bancaire chez BNP et souhaitant bloquer la provision.
Vers qui doit-je me tourner pour honorer ma dette ?
Bonjour,
Si durant le blocage des 1an aucun chèque ne c’est représentée , il me rembourse la somme et la banque de france m’affiche de nouveaux?
Cordialement
Bonjour j’ai fais un bloquaient de provision sur compte il y a un peu plus d’un an et huit jour pour regulariser le refus de chèque sauf que ma situation à été réglé avant les un an et huit jours.
Et il possible de récupérer l argantenne que j’ai bloqué ?
Et si oui par quel moyen?
Bonjour,
C’est faux . J’ai essayé à plusieurs reprises et l’on m’a à chaque fois refusé l’obtention d’un crédit à cause de mon inscription au FCC.
Bonjour mon compte est à découvert de 800 € je voudrais bloquer la somme de 50 € pour payer un chèque ma banque refuse me disant que je dois d’abord régler les 800 € de découvert donc le chèque ne va pas être payé faute de provisions et cela va mange André des frais que puis-je faire et la banque a t-elle le droit de refuser que je bloque les 50 € je voulais passer à l’agence pour les donner en espèces et il refuse