Prélèvement de sommes à votre insu : que faire ?

Vous consultez votre relevé de compte et, mauvaise surprise, vous constatez un prélèvement indu. Cette situation, malheureusement de plus en plus courante, peut heureusement facilement être résolue. Quelques lignes pour vous aider à réagir correctement et dans les délais face à cette situation.

Prélèvement litigieux : ce que dit la loi

En cas de prélèvement n’ayant jamais fait l’objet d’un mandat dûment signé de votre main, vous disposez de 13 mois après la date du débit sur le compte pour le contester auprès de votre banque.

Après quelques vérifications, celle-ci devra rembourser la somme indûment prélevée. S’il s’agit d’un prélèvement que vous avez autorisé, vous pouvez aussi demander à votre banque son remboursement sans motif particulier. Vous disposez alors de 8 semaines pour en faire la demande après la date du débit.

Dans les deux cas, l’article L133-18 du Code monétaire et financier précise que la banque doit recréditer votre compte sans délais. Si celle-ci a permis un prélèvement que vous contestez avoir autorisé, il lui revient de prouver que l’opération a été authentifiée.

Au-delà de la contestation bancaire

Si vous connaissez le débiteur, par exemple dans le cas d’un abonnement résilié, prenez contact avec lui pour qu’il cesse immédiatement tout prélèvement sur votre compte. Dans le cas d’un prélèvement totalement inconnu, portez plainte contre X pour usurpation d’identité afin que les services de police puissent intervenir.

Les recours juridiques

Un prélèvement bancaire non autorisé, relève du code pénal. Ce dernier considère qu’il y a eu faux et usage de faux (article 441-1), escroquerie (article 313-1) et extorsion (article 312-1). Le créancier s’expose donc à une lourde condamnation. Vous pourrez aussi poursuivre la banque pour manquement à ses obligations professionnelles s’il s’avère que celle-ci est à l’origine de la divulgation de vos coordonnées bancaires en vertu de l’article 226-22 du code pénal.

Conseil billet de banque

Le prélèvement automatique nous facilite énormément la vie néanmoins il implique un contrôle régulier des échéances. L’automatisation informatisée conduit parfois à des erreurs malencontreuses tandis que le développement du e-commerce entraîne le développement de la cybercriminalité. Prudence est mère de sûreté !