Que devient le compte bancaire en cas de décès ?
Dans le cas d’un décès, le devenir d’un compte bancaire dépend essentiellement du type de compte qui a été ouvert. Ainsi, les conséquences du décès seront différentes s’il s’agit d’un compte individuel ou d’un compte joint, également nommé compte commun. Explications.
Décès du titulaire d’un compte individuel
Si le titulaire d’un compte individuel décède, l’établissement bancaire doit procéder au blocage du compte en question dès qu’il a connaissance du décès, par les proches ou par un notaire. Par cette action, la banque dégage toute responsabilité envers les héritiers en n’enregistrant plus aucune opération sur le compte (dépôt, retrait, prélèvement) et en annulant toutes les procurations éventuelles.
La loi française prévoit en effet qu’en cas de décès du seul titulaire d’un compte, « la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier » (article 1939 du code civil).
Dès lors, il faut restituer à la banque tous les moyens de paiement établis au nom du défunt (carte bancaire et chéquier) qui se chargera alors, une fois la succession réglée et les sommes transférées à l’héritier, de clôturer le compte.
Si le défunt avait souscrit un prêt non entièrement remboursé, la dette due entre dans la succession, que les héritiers sont libres d’accepter ou non. Un compte présentant un solde négatif (découvert) devra également être régularisé lors de la succession.
Une seule opération reste autorisée sur le compte du défunt : le règlement des frais de funérailles, dont le plafond est fixé par arrêté du 25 octobre 2013, à 5 000 €.
Décès du cotitulaire d‘un compte joint
Dans le cas du décès du cotitulaire d’un compte commun ou compte joint, 2 règles s’imposent :
- Sauf si les héritiers du co-titulaire défunt s’y opposent, le compte n’est pas bloqué
- Le compte devient le compte individuel du co-titulaire survivant, ou s’il y a plusieurs co-titulaires, il reste le compte commun des co-titulaires survivants
Le devenir du compte joint en cas de décès d’un co-titulaire est précisé dans la convention de compte.
A la différence du décès du titulaire d’un compte individuel, si le solde du compte est négatif au décès du co-titulaire d’un compte joint, les dettes n’entrent pas dans la succession mais sont à régler par le ou les co-titulaires survivants.
Cas particulier du compte indivis
Au moment où la banque a connaissance du décès du titulaire d’un compte indivis, les conséquences sont pratiquement les mêmes qu’après le décès du titulaire d’un compte courant individuel.
Ainsi, la banque procède au blocage du compte en indivision – plus aucune opération n’est enregistrée – et ce, même si un mandataire a été désigné et même si le seul cotitulaire survivant est le conjoint du défunt.
Le solde du compte, qu’il soit positif ou négatif, entre dans la succession.
