Ficoba : un accès élargi pour la Sécu et Pôle Emploi
Pour accéder aux informations contenues dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), la Sécurité sociale, Pôle Emploi et d’autres organismes sociaux devaient jusqu’ici utiliser le nom et prénom de l’assuré/allocataire. Mais, le décret n° 2017-1247 publié le 09 août au JO vient changer la donne. Désormais, ces organismes pourront utiliser les coordonnées bancaires des assurés/allocataires pour interroger le Ficoba. Qu’est-ce que ça change vraiment ? billet de banque vous répond.
Que contient le fichier Ficoba ?
Le fichier Ficoba contient des informations relatives à :
- La banque teneuse du compte
- L’identité du ou des titulaires
- Les caractéristiques essentielles du compte tels que le numéro de compte, le type de compte, etc…
Mais rassurez-vous, il n’est pas possible d’obtenir des informations sur les opérations de crédit ou de débit des comptes, ni leur solde. En d’autres termes, le Ficoba ne permet pas de consulter vos relevés de comptes ! Pas d’inquiétude, ni la Sécu ni Pôle Emploi – ni tout autre organisme autorisé à consulter le fichier – ne pourront visualiser vos dernières dépenses.
Pour avoir accès au fichier – alimenté par les banques – et obtenir ainsi des informations sur le compte bancaire d’une personne précise, il faut être :
- cette personne
- son curateur ou son tuteur
- un de ses héritiers ou le notaire chargé de sa succession
- les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment
- les officiers de police judiciaire, afin de lutter contre le travail clandestin
- la Banque de France
- les huissiers
- la Sécurité sociale
- certains agents de la Caisse d’allocations familiales (Caf)
- certaines caisses de retraite
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Vérifier la concordance entre les coordonnées bancaires et l’identité de titulaires des comptes
Depuis la fin de l’année 2013, Pôle Emploi est également autorisé – dans le cadre de la lutte contre la fraude – à consulter le Ficoba. Mais jusqu’ici, cet organisme – tout comme la Sécurité sociale d’ailleurs – ne pouvaient pas interroger le fichier en indiquant seulement les coordonnées bancaires du compte.
Ils devaient nécessairement utiliser le nom et prénom de la personne concernée.
Le décret publié le 09 août – entré en vigueur le 10 – les autorise ainsi à obtenir les nom et prénom des titulaires des comptes en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d’information. A quoi bon ? Afin que – nous dit une note accompagnant le décret – « les organismes sociaux et Pôle Emploi [puissent] s’assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par les usagers et leur identité ».
L’idée étant de dispenser les personnes de fournir un exemplaire papier de leur RIB dans toutes leurs démarches avec les organismes sociaux.