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Fraude CB : franchise de 50€ max pour le client

Fraude CB : franchise de 50€ max pour le client

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Aujourd’hui, si une personne mal intentionnée récupère votre CB suite à sa perte ou son vol et qu’elle s’en sert pour retirer de l’argent ou payer en utilisant – disons – votre code secret, vous ne serez pas remboursé de l’intégralité des pertes subies… L’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit en effet que pour les opérations frauduleuses effectuées avant mise en opposition de votre CB, vous ayez à supporter une franchise de 150 €. Enfin – et on le répète – si et seulement si votre CB a été utilisée avec son « dispositif de sécurité personnalisé ». C’est-à-dire son code secret, un code SMS, etc… Eh bien, avec l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP2 au 13 janvier 2018, la franchise de 150 € passera à 50 € ! Les banques rembourseront tout le reste. Focus.

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La franchise de 150 € – bientôt 50 € – dans quels cas ?

Si on récapitule, actuellement vous avez à supporter une franchise de 150 € – non remboursée par votre banque – sur les opérations frauduleuses effectuées avec votre carte bancaire avant sa mise en opposition si :

  • Vous perdez ou vous vous faites voler votre carte bancaire
  • Et que le fraudeur s’en sert en utilisant soit votre code secret à 4 chiffres, soit le code reçu par texto de la part de votre banque pour les achats en ligne, soit encore votre empreinte digitale…
Comme le souligne la rédaction de Cbanque, ce type de cas reste plutôt marginal puisque « il s’agit […] le plus souvent de vol sophistiqué (carte bancaire ainsi que le téléphone mobile, code confidentiel dérobé par la ruse…) ».

Dans tous les autres cas – et notamment en cas d’opérations frauduleuses effectuées avec votre CB sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, en cas de contrefaçon de la CB ou de détournement de ses données – votre banque doit vous rembourser l’intégralité des pertes que vous avez subies, sans aucune part laissée à votre charge.

Fraude CB

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L’ordonnance n°2017-1252 du 09 août portant transposition de la DSP2 revoit le montant de la franchise à la baisse. A partir du 13 janvier 2018, la franchise supportée par le client victime d’une utilisation frauduleuse réalisée avec son code secret, passera à 50 € au lieu de 150 €.

Conséquence, la souscription d’une assurance perte et vol des moyens de paiement deviendra largement superflue ! Déjà extrêmement limitée à un cas marginal comme on vient de le voir, l’utilité même de ce type de couverture devrait en prendre un sacré coup…

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Vers un renforcement des droits des utilisateurs de services de paiement ?

En plus de réduire le montant laissé à la charge du client en cas de paiement réalisé contre sa volonté, la directive DSP2 vise à renforcer la sécurité des opérations de paiement à distance en généralisant l’authentification « forte » du client.

Par authentification « forte », il faut comprendre l’usage d’un code à usage unique reçu par SMS par exemple. C’est-à-dire « l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification ».

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Quid de la sécurisation de la CB ?

La Société Générale est la seule banque à proposer à ses clients une carte bancaire à cryptogramme dynamique – c’est-à-dire dont le code à 3 chiffres présent au dos de la carte est automatiquement renouvelé au bout d’une heure.

On peut s’étonner du fait que la directive DSP2 ne demande pas aux établissements de crédit et aux établissements de paiement de distribuer exclusivement ce type de cartes bancaires, bien utiles contre les risques de fraude. Et on aurait grandement apprécié qu’elle leur impose en plus une distribution gratuite de ces cartes bancaires. Contrairement à la Société Générale qui facture l’option du crypto dynamique 12 € par an, en plus de la cotisation de la carte bancaire…

Jihane Bensouda

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