La réforme bancaire définitivement adoptée !
La réforme sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, rendant l’adoption du texte définitive.
Ce texte prévoit notamment l’encadrement et la séparation des activités spéculatives des banques, la lutte contre les dérives financières et fiscales, et le renforcement de la protection des consommateurs. Décryptage des principales mesures.
Séparation et régulation des activités bancaires
Stricte séparation des activités spéculatives des banques dans une filiale
Pour ne pas menacer les dépôts des épargnants, les opérations spéculatives des banques seront isolées de ces activités de crédit via une filiale. Ainsi, la filiale regroupera toutes les activités que la banque mène pour son seul compte et profit sur les marchés financiers.
Le ministre de l’Economie aura la possibilité de plafonner la taille des activités de la banque sur les marchés, c’est-à-dire de choisir le plafond au-delà duquel les activités spéculatives devront être du ressort de la filiale.
Mise en place d’un Fonds de garantie et de résolution (FGDR)
Entièrement financé par les banques et le secteur financier, ce fonds pourra être sollicité pour aider des banques en difficulté (au lieu de recourir aux finances publiques comme aujourd’hui). D’ici 2020, ce fonds devrait être doté d’au moins 10 milliards d’euros.
Renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
L’ACP, qui va devenir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), aura un champ d’action plus large. Par exemple, en cas de défaillance d’un établissement financier, l’ACP pourra changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités, voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers. Elle pourra également contrôler les garanties apportées pour les prêts bancaires aux hedge funds.
Rédaction d’un rapport sur l’impact de cette loi
Le gouvernement devra, d’ici le 30 juin 2014, remettre au Parlement un rapport détaillant l’impact de ce texte sur la compétitivité du secteur bancaire français, par rapport aux établissements de crédit américains et européens. Le tout sera de vérifier que cette loi n’a pas eu d’effets indésirables sur la compétitivité économique des banques françaises !
Lutte contre les dérives financières et paradis fiscaux
Publication annuelle de leur activité
Les banques auront pour obligation de publier, pays par pays, leur activité : nom des entités, nature d’activité, chiffre d’affaires, nombre de salariés, impôts sur les bénéfices… L’objectif est d’assurer une plus grande transparence et d’identifier des éventuelles stratégies d’évasion fiscale.
La loi introduit également des mesures permettant la mise en œuvre d’accords internationaux : l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (notamment FATCA avec les Etats-Unis, qui a pour but de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US).
Encadrement des acteurs du trading à haute fréquence
Les banques françaises n’auront pas le droit de pratiquer ce type de trading. De plus, aucun opérateur de trading à haute fréquence ne pourra avoir d’accès direct au marché sans filtre ni contrôle.
Plafonnement des rémunérations
Pour les dirigeants des banques et personnels tels que les traders, la rémunération variable ne pourra pas dépasser le montant de la rémunération fixe, mais elle pourra atteindre au maximum le double si une large majorité des actionnaires est d’accord.
Renforcement de la protection des consommateurs
Les commissions d’intervention plafonnées
Composante des frais d’incidents bancaires, ces commissions devraient être plafonnées à 8€ pour l’ensemble des consommateurs (dans la limite de 80€ par mois) et à 4€ pour les populations les plus fragiles (dans la limite de 20€ par mois). Ces plafonds seront fixés par le ministre de l’Economie.
L’obligation d’une lettre d’information avant tout prélèvement de frais pour incident
Les banques devront prévenir 15 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais d’incidents (au lieu de recevoir une lettre d’information après le débit sur le compte !).
Réforme de l’assurance emprunteur
L’objectif de la réforme est de faciliter la comparaison des offres d’assurances emprunteur et de permettre au consommateur de choisir plus facilement une assurance dans une autre banque que celle proposant le prêt. Et ainsi favoriser la compétitivité pour réduire les prix ! Par exemple, les banques devront transmettre à leurs clients une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et à la consommation.
La protection des ménages surendettés
Les banques devront mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement. De plus la loi prévoit des mesures visant à favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement.
Répondre aux difficultés rencontrées par les proches d’un défunt
Des dispositions sur l’utilisation du compte d’un défunt pour le paiement des frais liés au décès ont été adoptées, ainsi que des conditions sur sa clôture et l’encadrement des contrats obsèques.
La France n’est pas l’unique pays européen à poursuivre ses efforts pour réformer le système bancaire. En effet, le gouvernement britannique travaille actuellement sur un projet de réforme de loi bancaire : séparation des activités spéculatives, encadrement des rémunérations… Le chancelier de l’Echiquier George Osborne a même annoncé que les dirigeants de banques «inconscients» seront passibles de peines de prison !