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Le service d’encaissement par cartes chez les commerçants : prix et démarches

Le service d’encaissement par cartes chez les commerçants : prix et démarches

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Le service d’encaissement de cartes chez les commerçants

L’encaissement de vos paiements par carte bancaire chez les commerçants passe par un TPE. Il permet d’enregistrer l’opération, en débitant votre compte bancaire et en créditant celui du professionnel du montant de la vente. Mais combien ce service coûte-t-il aux commerçants ? Ont-ils le droit de refuser un paiement et pourquoi ? On vous dit tout.

Quels sont les atouts du paiement par carte bancaire ?

Pour vos achats, le paiement par carte bancaire offre plus de garanties qu’un règlement par chèque ou en espèces, et comporte plusieurs avantages :

Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte ?

Une commission minimum forfaitaire s’applique à tous les paiements par carte. Votre commerçant est donc libre de refuser ce moyen de paiement, notamment en cas de montant réduit.

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En France, seules les espèces sont obligatoirement acceptées dans les commerces, quel que soit le montant, jusqu’à un plafond de 1 000 € depuis septembre 2015 (anciennement 3 000 €).

En cas de montant minimum exigé, ou de refus de certains moyens de paiement, le commerçant est tenu de l’afficher clairement à la vue des clients dans l’espace de vente.

Quelles sont les démarches du commerçant pour disposer d’un TPE ?

Un TPE peut être loué, acheté à une banque ou directement à un fabricant. S’il est loué, le TPE pourra être changé pour un modèle plus récent en cas de progrès technologique.

Si vous êtes commerçant, vous devez également souscrire un contrat d’acceptation de paiement par carte, ou « paiement de proximité », qui définit :

  • Les cartes bancaires acceptées
  • Le modèle de TPE choisi et les services correspondants, notamment :
    • L’installation et la configuration de l’appareil
    • Les options d’assistance technique
    • Les conditions de maintenance
  • Le fonctionnement des paiements, notamment :
  • Le standard de sécurité des données PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) qui régit la confidentialité des opérations et contribue à la lutte contre la fraude
  • Les conditions d’information, c’est-à-dire la fréquence et la nature des relevés reçus concernant :
    • Les opérations d’encaissement et le montant des transactions
    • Les commissions et les frais prélevés

Soyez vigilant quant aux tarifs appliqués par votre fournisseur en cas :

  • D’appel au service d’assistance
  • De demande de maintenance
  • De dépassement du plafond lors d’un paiement par carte

L’information est disponible dans votre contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV) de votre banque ou du fournisseur du TPE. Des assurances spécifiques peuvent être souscrites pour prévenir certains cas, comme la détérioration involontaire du matériel.

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Le cas du paiement à distance

Avec la forte augmentation des paiements à distance par internet, des contrats spécifiques de vente à distance (VAD) prévoient des conditions de garantie adaptées à ce mode de règlement. Le risque de fraude étant supérieur, c’est la banque du commerçant qui se porte garante des transactions, et non la banque du payeur.

Quels sont les différents modèles de TPE ?

Il existe différents types de terminaux de paiement :

  • Des TPE fixes, composés d’un appareil relié à la caisse et d’un clavier pour composer le code secret
  • Des TPE infrarouges, composés d’un socle fixe qui permet le rechargement d’un clavier sans fil
  • Des TPE mobiles, qui permettent notamment aux taxis d’accepter les paiements par carte sans passer par une ligne téléphonique fixe
  • Des TPE intégrés, dans les péages, pour le carburant aux pompes à essence, ou encore aux caisses automatiques des parkings

Les professionnels de santé disposent de terminaux qui peuvent lire les cartes vitales et télétransmettre des données, en plus de leur fonction d’encaissement.

Quelles sont les conditions de sécurité et de garantie des TPE ?

La puce électronique présence sur les cartes bancaires françaises est une sécurité supplémentaire, qui n’est pas systématique dans d’autres pays. Elle implique la saisie du code secret par le client, et la possibilité de faire opposition immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte.

En cas de paiement supérieur à 1 500 €, une double authentification est obligatoire, via la signature de la facturette par le client et la présentation d’une pièce d’identité.

Les opérations courantes seront effectuées sans vérification tant qu’elles n’atteignent pas un certain plafond, défini selon l’activité du commerçant et les conditions contractuelles.

Combien coûte un terminal de paiement électronique ?

Quel que soit le modèle de TPE, le fournisseur du matériel doit adresser un relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) au commerçant, qui détaille :

  • Le coût d’acquisition ou de location du TPE
  • Les commissions retenues :
    • Pour chaque opération
    • Dans le cadre d’offres forfaitaires
    • Pour les frais de télécommunication
  • Le nombre et le montant des transactions par cartes

Depuis le 1er janvier 2016, des améliorations concernent :

  • Le RAFEC, qui devient mensualisé
  • L’engagement des banques d’éviter les numéros surtaxés au profit des communications internet par adresse IP, afin d’alléger les coûts d’utilisation des TPE pour les commerçants.

 

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