Les frais de découvert bancaires plafonnés à partir de janvier 2014 !

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Les frais de découvert bancaires plafonnés à partir de janvier 2014 !
Les frais de découvert bancaires plafonnés à partir de janvier 2014 !

Les frais liés d’incidents liés au découvert non autorisé vont être plafonnés à partir du 1er janvier 2014. Les frais maximum facturés par les banques seront de 8 € par commission d’intervention, limité à 80 € par mois.

Plafonnement des commissions d’intervention

Les tarifs des commissions d’intervention, facturés au client lorsqu’il est en découvert non autorisé seront plafonnés à 8 € par opération, et 80 € par mois pour l’ensemble des particulier. Ces plafonnements prendront effet au 1er janvier 2014. La loi de réforme bancaire de juillet 2013 qui prévoyait ces limitations, vient d’être complétée par un décret fixant les montants maximums que peuvent facturer les banques lors de découverts non autorisés (compte pas assez approvisionné ou dépassement du découvert autorisé)

Spécificités pour les clients en situation de fragilité

Pour les populations dites fragiles, ces frais seront plafonnées respectivement à 4€ par opération et 20 € maximum par mois. Les personnes en situation de fragilité sont celles qui ont souscrit une offre spécifique appelée GPA : Gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque. Ces offres comprennent au moins 2 chèques de banque par mois et des services conçus pour limiter les frais liés aux incidents de paiements. Ces plafonds pourront également s’appliquer aux personnes ayant bénéficié de la procédure du droit au compte : la Banque de France leur a attribué d’office une banque, et ils disposent des services bancaires de base (carte à autorisation systématique, relevé de compte, encaissement des chèques et virements…)
Actuellement, les banques facturent des commissions d’intervention à chaque fois que le compte est en découvert non autorisé. Ces frais vont de 0 € à 14 € selon les banques. Pour les personnes à découvert tous les mois, le coût moyen des frais bancaires s’élève à 304 € d’après l’étude Panorabanques sur le découvert bancaire.
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