Les frais de tenue de compte inactif : bientôt plafonnés ?

0
Compte inactif
Compte inactif

Vous n’avez pas réalisé de mouvement sur votre compte depuis quelques mois et vous avez eu la surprise de voir des frais y être prélevés ? Il s’agit sans doute de frais de tenue de compte inactifs. Ce sont notamment à ces frais que s’attaque la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs qui sera discutée demain mercredi 19 février en séance publique.

Une définition du compte inactif

A quel moment peut-on dire qu’un compte est considéré comme inactif ? Aujourd’hui, il n’y a pas de définition légale et cela conduit à des pratiques différentes selon les établissements bancaires. La première étape de la proposition de loi va donc être de clarifier et de normer cette définition.

Le projet de loi définit ainsi un compte inactif :

  • Aucune opération de doit avoir été réalisée dans les 12 derniers mois consécutifs sur le compte
  • Le titulaire du compte ne doit pas s’être manifesté auprès de la banque lors de la même période. « Se manifester » pourrait prendre la forme d’une réponse par téléphone, par mail à une tentative de contact de la part de la banque, ou si le titulaire « émet tout signe permettant de confirmer sa volonté d’utiliser le compte »
  • L’appréciation de l’inactivité du compte devra se faire en prenant en considération l’ensemble des comptes du client dans la même banque

La définition ainsi posée, le projet de loi vise à imposer une série d’obligations aux banques afin de mettre fin aux abus constatés.

Qu'est ce que la loi Eckert ?

A lire aussi

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

Lire la suite

Obligations qui pourraient être imposées aux banques par le projet de loi

  • Chaque année, les banques devraient recenser les comptes inactifs.
  • L’ensemble des comptes inactifs ainsi recensés, les banques auraient l’obligation d’informer leurs clients qu’un ou plusieurs de leurs compte ont été référencés en tant que compte inactif. Cela pourra permettre aux clients de se manifester pour qu’ils puissent soit déclarer qu’ils souhaitent toujours utiliser leur compte, ou leur donner la possibilité de le clôturer… mais sans avoir à payer de frais de tenue de compte inactif.

La majorité des banques facturent des frais de tenue de compte inactif mais les clients ne sont pour le moment pas encore informés à l’avance que ces frais seront prélevés. La loi de séparation bancaire de juillet dernier a pourtant rendu obligatoire une lettre d’information préalable qui obligera les banques à informer leurs clients 15 jours à l’avance des frais qui seront prélevés sur leurs comptes.

Un plafonnement des frais et commissions liés aux comptes inactifs ?

L’alinéa 15 du projet de loi prévoit que les frais et commissions de toutes natures prélevés sur un compte inactif soient plafonnés. En effet, la gestion d’un compte inactif ne génère que des coûts marginaux alors que les frais de tenue de compte inactifs sont loin d’être négligeables : ils peuvent parfois dépasser 50 € par an  ! Soit plus d’un quart de la facturation annuelle moyenne des frais bancaires (187 € selon une étude Panorabanques). Les députés semblent donc bien avoir raison de s’attacher à limiter cette pratique.

logo

Conseil billet de banque

Les modalités de ce plafonnement seraient fixées par voie réglementaire et l’application de ce projet de loi, initialement prévue pour le 1er janvier 2015, pourrait être reculée à 2016. En attendant donc que cette loi soit effective, nous vous conseillons de bien vérifier bien vos récapitulatifs de frais annuels !

Depuis le 1er janvier 2016, les frais perçus pour la tenue de compte bancaire inactif sont effectivement plafonnés à 30 € par an !

2016

A lire aussi

Réformes, plafonnements : ce qui va changer dans le monde de la banque en 2016

Lire la suite

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE