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Les lettres d’information préalable de la banque

Les lettres d’information préalable de la banque

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En cas d’incident de paiement imminent ou lorsque votre compte bancaire affiche un solde négatif pendant plus d’un mois, vous pouvez recevoir une lettre d’information préalable envoyée par votre banque. L’envoi du courrier est facturé à un montant variable, selon votre contrat et votre établissement bancaire. On vous dit tout ce qu’il faut savoir.

Les lettres d'information préalable de la banque
Les lettres d'information préalable de la banque

Un courrier de la banque en cas d’incident de paiement imminent

La lettre d’information préalable est un courrier envoyé au client d’un établissement bancaire si le solde présent sur son compte ne permet pas d’honorer une opération de paiement. Dans ce cas, la banque est tenue d’avertir son client par tous les moyens à sa disposition : courrier, téléphone, SMS…

L’envoi d’une lettre d’information préalable de la banque peut se produire dans deux situations précises :

  • L’émission d’un chèque sans provision
  • Une situation de compte débiteur non autorisé

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi Murcef, a introduit l’obligation pour les banques d’informer leurs clients en cas d’incident de paiement imminent. Ce dispositif a été complété par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

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L’information préalable en cas de chèque sans provision

Si vous avez émis un chèque sans provision remis à l’encaissement par son bénéficiaire, votre banque est tenue de vous avertir avant de rejeter le chèque. Ce courrier vous informe :

Depuis le 1er avril 2014, les banques ont l’obligation de mentionner les frais d’information sur internet et dans leurs brochures tarifaires, en tant que « frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ».

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L’information préalable en cas de compte débiteur non autorisé

Une lettre d’information peut être envoyée par la banque en cas d’anomalie sur votre compte, par exemple un dépassement d’autorisation de découvert, ou un découvert autorisé au-delà du délai contractuel de 30 jours consécutifs.

Certaines banques appliquent des tarifs différents selon le type d’envoi du courrier, en recommandé ou par lettre simple. Pour vous en assurer, consultez la brochure tarifaire mise à disposition par votre établissement bancaire.

La lettre d’information préalable en cas de compte débiteur non autorisé ne s’applique pas aux opérations rejetées, aux chèques sans provision ou aux prélèvements refusés, qui disposent d’une tarification distincte.

Prix de la lettre d’info pour compte débiteur non autorisé

Les frais d’information préalable facturés par les banques

La réglementation des frais facturés par les banques dépend de la réponse du client à la situation d’incident de paiement provoquant l’envoi de la lettre d’information :

  • En cas de régularisation dans les délais impartis, les frais d’envoi ne sont pas plafonnés et les banques sont libres de fixer leurs tarifs
  • En l’absence de régularisation, les frais d’envoi sont inclus dans le forfait de rejet de chèque (« forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision »)

Certaines banques en ligne ne facturent aucun frais d’envoi de lettre d’information préalable, comme Boursorama Banque ou ING Direct. D’autres ne facturent pas la lettre d’information aux débiteurs, mais perçoivent des frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, par exemple 12 € pour Fortuneo. Enfin, certaines banques en ligne facturent les 2 types de lettres (compte débiteur et chèque sans provision). C’est notamment le cas chez Hello bank! qui facture 20 € la lettre d’info pour compte débiteur et 14 € la lettre d’info pour chèque sans provision.

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D’une manière générale, on constate d’importantes disparités selon les établissements, par exemple la Banque Postale perçoit 6 € de frais de lettre préalable en cas de chèque sans provision, contre 15 € à la Société Générale, 15,30 € au CIC, ou encore 20 € chez Milleis.

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Concernant les frais de lettre préalable en cas de compte débiteur non autorisé, les montants facturés par les banques varient entre 12,50 € pour LCL et 20 € pour BNP Paribas, avec une moyenne de 15 €, par exemple à la Société Générale ou chez Milleis. Certaines banques ne facturent pas la première lettre.

Des « frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques » sont facturés selon une tarification indépendante. Le terme a été harmonisé par le décret n°2014-373 du 27 mars 2014, mais sa mention fait parfois défaut dans certaines brochures tarifaires.

*Frais constatés en septembre 2018

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