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Modèle de lettre de demande de mise sous tutelle

Modèle de lettre de demande de mise sous tutelle

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La mise sous tutelle vise à protéger le patrimoine d’une personne majeure qui n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. L’envoi d’une demande de mise sous tutelle au tribunal d’instance auquel se rattache le domicile de la personne à protéger permet d’amorcer la procédure judiciaire. Afin de faciliter vos démarches, l’équipe billet de banque vous propose un modèle de lettre de demande de mise sous tutelle. A vos stylos !

Lettre type
Lettre type

Lettre de demande de mise sous tutelle

Prénom Nom
Adresse
Code postal / Ville
Numéro de téléphone

 

Greffe du tribunal d’instance de (Ville de résidence de la personne à mettre sous tutelle)
Adresse
Code postal / Ville

A (Ville), le (date)

Objet : Demande de mise sous tutelle

(Madame / Monsieur) le juge des tutelles,

Je soussigné(e) (Prénom Nom), requiers par la présente le placement sous tutelle de (Prénom Nom et nature du lien qui vous unit à la personne concernée), domiciliée au (adresse de la personne à mettre sous tutelle).

De fait, (Prénom Nom de la personne à mettre sous tutelle) n’est plus apte à veiller à ses propres intérêts en raison de (détaillez ici les problèmes de santé dont souffre la personne à mettre sous tutelle), tant dans la gestion de son patrimoine que face aux démarches administratives courantes.

En vertu des articles 425 et suivants du Code civil, je sollicite donc par la présente l’ouverture d’une tutelle à l’égard de (Prénom Nom de la personne à mettre sous tutelle) pour garantir sa protection.

Je demeure à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer (Madame / Monsieur) le juge des tutelles, mes salutations distinguées.

Signature

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Demande de mise sous tutelle : quelle procédure ?

Prenez le temps de la réflexion avant de vous engager dans une procédure de mise sous tutelle, cette dernière pouvant s’avérer longue et pénible (1 an de délai environ à compter de l’envoi de votre demande).

Renseignez vous également en amont sur les différents types de protection, afin de choisir la mieux adaptée à la personne que vous souhaitez protéger :

  • Tutelle
  • Curatelle simple
  • Curatelle aménagée
  • Curatelle renforcée
  • Sauvegarde de justice

Une fois votre décision prise, il vous faudra adresser une demande de mise sous tutelle sous forme écrite au greffe du tribunal d’instance auquel se rattache le domicile de la personne devant être mise sous tutelle.

Vous pouvez pour cela vous appuyez sur le modèle de lettre de demande de mise sous tutelle ci-dessus.

N’oubliez pas de joindre à votre demande un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République. Le but de ce certificat est de prouver une altération des capacités mentales/physiques de la personne à protéger de nature suffisamment sérieuse pour justifier sa mise sous tutelle.

La liste des médecins compétents est disponible auprès du tribunal d’instance.

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