Définition du mot Virement occasionnel automatisable dans l’Union Européenne
Un virement occasionnel est automatisable dès lors que le donneur d’ordre fournit à sa banque les coordonnées exactes du compte du bénéficiaire (RIB en France et IBAN ou BIC en UE). Il doit cependant être inférieur...
Définition du mot Virement
Opération par laquelle le détenteur d’un compte demande à sa banque de débiter son compte pour en créditer un autre.
Les virements peuvent être :
soit occasionnels, c'est-à-dire réalisés une seule fois
soit permanents, c'est-à-dire réalisés automatiquement à date...
Définition du mot Tutelle
La tutelle correspond à la mesure prise par un juge visant à protéger une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
Afin de protéger tout ou partie de...
Définition du mot Transfert de compte
Le transfert de compte désigne l'opération par laquelle le titulaire d’un compte bancaire peut le transférer vers une autre agence de sa banque ou vers l'agence d'une autre banque.
Définition du mot Titre de créance
Un titre de créance est un titre symbolisant une dette de la personne l'émettant. Une personne détenant un tel titre a donc le droit d'être remboursée de la valeur des titres et de ses intérêts.
Définition du mot TIP ou Titre Interbancaire de paiement
Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) est un moyen de paiement que le créancier fait parvenir à son débiteur avec sa facture afin que le règlement puisse avoir lieu.
Le débiteur doit dater et signer le TIP...
Définition du mot Succession
La succession désigne l'acte de transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers. En l'absence de testament, on parle de dévolution légale car c'est la loi qui organise la transmission du patrimoine du défunt, qu'elle divise...
Définition du mot Solde du compte
On appelle solde du compte la différence entre la somme des opérations au débit et des opérations au crédit.
Quand les sommes créditées sur le compte sont supérieures aux sommes débitées, on dit que le solde est créditeur...
Définition du mot Service bancaire de base
On appelle service bancaire de base l'ensemble des services courants fournis gratuitement par votre banque dans le cadre de la procédure du droit au compte.
C'est l'article D312-5 du code monétaire et financier qui dresse la liste...
Définition du mot SEPA Single European Payment Area
Le terme SEPA reprend les initiales des mots anglais Single Euro Payment Area pour désigner l’espace unique de paiement en euros.
Le projet SEPA vise à mettre en place une gamme unique de moyens de paiement en...
Définition du mot Secret bancaire
Le personnel des banques est légalement obligé au respect d’une totale confidentialité concernant les affaires de ses clients.
Seules certaines autorités administratives ou judiciaires peuvent, dans certaines conditions, demander la levée du secret bancaire.
Définition du mot RIB
Le RIB est le relevé d'identité bancaire du détenteur d'un compte en banque. Il s'agit d'un document qui contient :
toutes vos coordonnées bancaires (code banque à 5 chiffres, code agence à 5 chiffres, numéro de compte...
Définition du mot Réserve héréditaire
Par opposition à la quotité disponible, la réserve héréditaire désigne la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires. Cette part ne peut ni faire l'objet d'une donation ni d'un legs (article 912 du code civil).
Définition du mot Retrait
Le retrait désigne l'opération par laquelle le titulaire d’un compte retire des espèces de son compte, dans un distributeur automatique de billets (DAB) au moyen de sa carte ou en agence bancaire.
Les retraits sont gratuits quand...
Définition du mot Remise de chèque
La remise de chèque correspond à l'opération par laquelle, le titulaire d’un compte remet un chèque à sa banque pour que celle-ci l’encaisse.
Pour être remis à l’encaissement, le chèque doit être endossé (signé au verso) par...
Définition du mot Relevé de compte
Le relevé de compte est un document que la banque transmet périodiquement à son client et qui récapitule toutes les opérations passées sur son compte durant la période. Les relevés de compte mensuels sont gratuits.
Aujourd'hui, la...
Définition du mot Rejet de prélèvement
Refus de paiement d’un prélèvement par la banque généralement dû à une provision insuffisante sur le compte du client.
Définition du mot Rejet de chèque
Lorsqu’un chèque est remis à l’encaissement par son bénéficiaire mais que la banque de l’émetteur refuse de le payer, on parle de rejet de chèque. Généralement, le refus de paiement est dû à une provision insuffisante...
Définition du mot Régularisation d’un chèque impayé
La régularisation d'un chèque impayé renvoie à la procédure par laquelle, une personne devenue interdit bancaire, retrouve la possibilité d’émettre des chèques.
Définition du mot Quotité disponible
La quotité disponible correspond à la part du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer à sa guise pour effectuer des donations (de son vivant) ou des legs (par testament).
On oppose traditionnellement la quotité disponible à...