Définition du mot Gamme de moyens de paiement alternatif (GPA)
Ensemble des moyens de paiement proposé par une banque à sa clientèle fragile qui ne peut pas ou ne veut pas posséder de chéquier, soit à la suite :
d'incidents de paiement
d'une inscription au Fichier Central des...
Définition du mot Frais de conservation ou de destruction du chéquier
Dans le cas où le client d'une banque ne va pas retirer son chéquier au guichet de son agence dans les délais fixés par la banque, celle-ci prélève en général des frais de conservation ou de...
Définition du mot Foyer fiscal
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes dont les ressources sont retenues pour calculer l'impôt sur le revenu.
Définition du mot Forfait de frais par chèque rejeté pour insuffisance de provision
Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut ou insuffisance de provision, la banque du client prélève des frais forfaitaires sur le compte de celui-ci.
Ces frais de rejet d'un chèque sont plafonnés :
à 30 € maximum si...
Définition du mot Fonds de garantie des dépôts (FGDR)
Le fonds de garantie des dépôts est un organisme français créé par la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière.
En cas de faillite d'une banque, le FGDR est chargé d'indemniser les déposants...
Définition du mot FNCI Fichier National des chèques irréguliers
Fichier centralisant tous les chéquiers perdus ou volés ainsi que les coordonnées des comptes bancaires dont les titulaires sont interdits de chèques, les comptes clos et les faux chèques.
Ce fichier n’est pas nominatif et il peut...
Définition du mot FICOBA
Acronyme pour Fichier des Comptes Bancaires.
Fichier qui recense tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes épargne ou comptes titres) ouverts en France. Un particulier peut demander la consultation des informations le concernant sur ce...
Définition du mot Fichiers Banque de France
Le FCC (Fichier Central des Chèques), le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) et le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sont les grands fichiers d'incidents bancaires gérés par la Banque de...
Définition du mot FCC Fichier central des chèques
Le fichier central des chèques (FCC) est un fichier nominatif géré par la Banque de France qui recense les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser leur carte bancaire.
A la suite de l'émission d'un...
Définition du mot Facilité de caisse
La facilité de caisse désigne la tolérance exceptionnelle accordée au titulaire d'un compte par sa banque lui permettant de bénéficier d'un débit ponctuel sur son compte, limité dans la durée.
Définition du mot Euribor
Euribor est l'abréviation de European Interbank Offered Rate.
Il s'agit du taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques (taux interbancaire) pour se prêter de l'argent entre elles en zone euro.
Définition du mot Etablissement de paiement
L'établissement de paiement désigne la personne morale agréée par l'ACPR, habilitée à fournir des services de paiement mais n’étant pas un établissement de crédit.
C'est l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 qui instaure les établissements de paiement...
Définition du mot Etablissement de crédit
On appelle établissement de crédit l'entité juridique agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), habilitée à :
fournir des services bancaires de paiement (mise à disposition et gestion des moyens de paiement)
recevoir et conserver...
Définition du mot Espèces
Les espèces désignent les billets de banque et les pièces de monnaie. Le paiement en espèces est encadré :
vous pouvez régler un commerçant ou un autre professionnel en espèces tant que la somme n'excède pas 1...
Définition du mot Endos de chèque ou endossement
Pour remettre un chèque à l’encaissement afin de le porter au crédit de son compte, le bénéficiaire doit signer au verso du chèque (endosser le chèque).
Largement utilisé par les banques elles-mêmes, le terme endosser serait toutefois...
Définition du mot Emission de chèque
Un chèque est émis dès lors qu’il est rempli, signé et remis (ou envoyé) à son bénéficiaire.
Définition du mot Droits de succession
Les droits de succession correspondent à l'impôt indirect prélevé sur la part d'un patrimoine transmis dans le cadre d'un héritage.
Sauf exonération, les héritiers et les légataires du défunt doivent payer des droits de succession au moment...
Définition du mot Droit au compte
Le droit au compte - consacré à l'article L312-1 du code monétaire et financier - garantit à toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire, la désignation par la Banque de France d'un établissement...
Définition du mot Données personnelles
Les données personnelles (ou informations personnelles) recouvrent toutes les informations permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile et e-mail, numéros de téléphone ou d’immatriculation, photos…).
En matière de données...
Définition du mot Donation
La donation désigne le transfert de la propriété d'un ou de plusieurs biens d'une personne (donateur) à un bénéficiaire (donataire).
Appelée juridiquement donation entre vifs (article 894 du code civil), ce contrat nécessairement passé devant un notaire,...