Définition du mot Mandataire
Le mandataire est une personne désignée pour agir au nom et pour le compte d'une autre personne, par mandat ou par procuration.
Dans le cas d'une procuration donnée par un titulaire de compte à un mandataire, le...
Définition du mot Lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
En cas de découvert ou lorsque vous dépassez votre découvert autorisé, les banques vous envoient une lettre d’information pour compte débiteur non autorisé.
Dans ce courrier, on vous rappelle que vous êtes dans le rouge et on...
Définition du mot Lettre de change
La lettre de change correspond à un instrument de paiement propre aux entreprises par lequel une personne - le tireur ou créancier - donne ordre à une autre personne - le tiré, client ou débiteur -...
Définition du mot Lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Lettre informant le client d’une banque ayant émis un chèque sans provision du délai dont il dispose pour régulariser sa situation et ainsi éviter le rejet de ce chèque, les frais liés à un rejet et...
Définition du mot Jours ouvrés
Les jours ouvrés désignent les 5 jours de la semaine habituellement travaillés (généralement du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).
Définition du mot Jours ouvrables
On appelle jours ouvrables tous les jours de la semaine, samedi compris, à l'exception du dimanche et des jours fériés non travaillés.
Définition du mot Intérêts débiteurs
Les intérêts débiteurs, aussi appelés agios, correspondent à la somme due par un client à sa banque quand le compte de celui-ci est débiteur pendant une période de temps.
Le montant des intérêts débiteurs est fonction du...
Définition du mot Interdit bancaire
On dit d’une personne qu’elle est Interdit Bancaire quand elle a émis un chèque sans provision et que cette opération n’a pas été régularisée dans les délais (5 ans).
Cette personne n’a plus le droit d’émettre de...
Définition du mot Interbancarité
L'interbancarité renvoie à l'ensemble des dispositions prises par l'industrie bancaire pour permettre à un client de disposer des services d'une banque qui n'est pas la sienne.
Le retrait d'espèces dans un distributeur automatique de billets en fait...
Définition du mot Instrument de paiement
Les instruments de paiement désignent les moyens mis à la disposition des clients par leurs banques pour leur permettre d’effectuer ou d’encaisser des paiements sur leur compte (chèque, CB, virement, TIP…) ainsi que les espèces.
Définition du mot Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créance permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire obligeant le débiteur à payer.
Si le débiteur ne paye pas immédiatement, le créancier peut procéder...
Définition du mot Incident de paiement
On parle d’incident de paiement quand une banque ne paie pas une opération conduisant au débit du compte de son client (chèque, virement, prélèvement, mensualité…).
Définition du mot Incident de fonctionnement de compte
On parle d’incident de fonctionnement de compte quand le compte fonctionne hors du cadre contractuel prévu entre la banque et son client (dépassement de découvert autorisé…).
Définition du mot IBAN International Bank Account Number
Les lettres IBAN sont les initiales des mots anglais Bank Account Number. Ce code qui est nécessaire au traitement automatisé des virements internationaux identifie un compte bancaire au plan international.
Il est possible de le trouver sur...
Définition du mot Héritier réservataire
Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession. Autrement dit, il s'agit de l'héritier à qui la loi réserve une part dans la succession qui ne peut pas être...
Définition du mot Guichet automatique de banque (GAB)
Automate permettant au client d'une banque de disposer de nombreux services, en plus du retrait d'espèces.
Dans un guichet automatique de banque, le client peut notamment :
consulter le solde de son compte
procéder à l'édition de son RIB
commander un...
Définition du mot Gamme de moyens de paiement alternatif (GPA)
Ensemble des moyens de paiement proposé par une banque à sa clientèle fragile qui ne peut pas ou ne veut pas posséder de chéquier, soit à la suite :
d'incidents de paiement
d'une inscription au Fichier Central des...
Définition du mot Frais de conservation ou de destruction du chéquier
Dans le cas où le client d'une banque ne va pas retirer son chéquier au guichet de son agence dans les délais fixés par la banque, celle-ci prélève en général des frais de conservation ou de...
Définition du mot Foyer fiscal
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes dont les ressources sont retenues pour calculer l'impôt sur le revenu.
Définition du mot Forfait de frais par chèque rejeté pour insuffisance de provision
Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut ou insuffisance de provision, la banque du client prélève des frais forfaitaires sur le compte de celui-ci.
Ces frais de rejet d'un chèque sont plafonnés :
à 30 € maximum si...