Pourquoi nos nouvelles CB portent une mention ?

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Vous êtes du genre à exceller au jeu des 7 différences ? Le genre de personne qui repère le moindre changement, aussi minime fut-il ? Vous avez donc sans doute vu apparaître une mention sur votre carte bancaire récemment renouvelée ! Cette mention – qui figure sur le recto de la CB juste au-dessus de la date d’expiration – c’est le type de carte que vous possédez. Explications.

Nouvelle mention CB
Nouvelle mention CB

4 nouvelles catégories de carte bancaire

En vertu du règlement européen 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont décidé d’inscrire sur le recto de la carte bancaire – de manière bien visible – la catégorie à laquelle elle appartient.

Comme son nom l’indique, l’objectif premier du règlement européen est de plafonner les commissions d’interchange, c’est-à-dire les commissions que les professionnels se règlent entre eux pour le paiement par CB. Ces commissions sont actuellement plafonnées à 0,23 % de la valeur de l’opération et ce jusqu’au 09 décembre 2016.

Ainsi, depuis le 09 juin 2016, les CB nouvellement émises portent obligatoirement :

  • la mention « Crédit »
  • la mention « Débit »
  • la mention « Commercial »
  • la mention « Prépayé »

Pas d’inquiétude, cette nouvelle obligation n’a concrètement aucune conséquence pour vous étant donné que la nouvelle mention ne change en rien le fonctionnement de votre CB, quelle que soit sa catégorie.

Alors à quoi bon ? Cette catégorisation sert simplement à déterminer le niveau des commissions interbancaires, précise le site du GIE carte bancaire.

En effet, ces commissions sont de 2 ordres :

  • La commission commerçant versée par le commerçant à sa banque, en règlement des prestations rendues par cette dernière.
  • La commission d’interchange que la banque du commerçant verse à la banque du porteur « pour couvrir les coûts des services que la banque du porteur rend à la banque du commerçant ».

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La carte de crédit vue par le règlement européen

Défaites-vous de vos idées reçues sur les types de cartes bancaires existants et même de ce que dit la loi française là-dessus puisque le règlement européen revoit les termes bancaires à sa sauce.

Ainsi, selon le règlement européen 2015/751, sont considérées comme des cartes de crédit et doivent donc porter la mention adéquate, les cartes suivantes :

  • Les cartes à débit différé « dont le montant est débité au payeur en tout ou en partie le jour convenu préalablement d’un mois civil donné, conformément à une facilité de crédit préétablie, avec ou sans intérêts »

En France, on a toujours considéré que les cartes de crédit étaient associées à une ligne de crédit. Par abus de langage, la confusion entre carte de crédit et carte de débit était largement ancrée dans les têtes. Confusion qui n’aura vraisemblablement plus lieu d’être…

  • Les cartes de crédit à la consommation aussi appelées cartes privatives, distribuées par des enseignes de la grande distribution ou des organismes de crédit.
  • Les cartes de crédit renouvelable : adossées à un crédit renouvelable, les cartes en question doivent nécessairement comporter la mention « Carte de crédit » imprimée au recto.

Au prochain renouvellement de votre CB à débit différé, attendez-vous donc à voir pour la première fois la mention Crédit !

Zoom sur la carte de débit

Vous l’avez deviné, quel type de carte va-t-on trouver dans la catégorie carte de débit ? Les cartes à débit immédiat bien sûr !

Avec une carte à débit immédiat, les montants des achats sont débités immédiatement du compte. Donc, pas possible pour le règlement européen de la considérer comme une avance de trésorerie, contrairement à la CB à débit différé.

Dans la catégorie des cartes de débit, on trouve aussi les cartes à autorisation systématique, c’est-à-dire des cartes à débit immédiat qui interrogent automatiquement et systématiquement le solde disponible sur le compte à chaque achat.

Titulaire d’une carte à débit immédiat ou d’une carte à autorisation systématique ? Dès son renouvellement, vous verrez apparaître la mention Débit !

cartes bancaires

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La carte commerciale c’est quoi ?

Le règlement européen définit la carte commerciale comme la carte adossée à un compte professionnel « dont l’utilisation est limitée aux frais professionnels ». Ainsi, les cartes professionnelles, les cartes d’entreprise et les cartes d’achat doivent désormais porter la mention « Commercial ».

Vous détenez une carte professionnelle ? Elle devrait revêtir la mention Commercial au prochain renouvellement !

Focus sur la carte prépayée

La carte prépayée est définie comme la carte – réservée aux particuliers – qui permet de disposer d’une somme d’argent limitée. Ainsi, les cartes rechargeables et les cartes cadeaux sont par exemple des cartes prépayées.

Bon, on vous le redit encore une fois, ces nouvelles mentions ne changent absolument rien au fonctionnement de votre carte. Aucune inquiétude à avoir donc !

Jihane Bensouda

8 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    merci pour ces éléments. De mon côté je dispose d’une carte Gold Mastercard chez ING Direct renouvelée en septembre 2016 (donc postérieure à la loi de juin) et sur laquelle ne figure ni débit, ni crédit ni quoi que ce soit… après test des premiers chiffres de ma CB sur le site binlist.net, je constate que ma carte à débit immédiat est indiquée « crédit » ce qui est bien pratique lorsqu’on veut faire une location de voiture à l’étranger ou la plupart des cartes de débit sont uniquement des cartes de débit et pas de crédit et donc on nous refuse la location de voiture (particulièrement en irlande ou au canada).
    Dans mon cas donc, location de voiture dans le monde entier possible mais j’ai reçu récemment un message qui conforte votre article pour préciser que les cartes à débit immédiat seront désormais uniquement des cartes de débit avec la mention débit portée sur celles-ci alors que la mienne, qui est actuellement une carte de débit immédiat, figure bien dans la catégorie « crédit » en checkant sur le site binlist.net et me permet de louer des voitures même dans des pays comme l’irlande ou le canada qui profitent à fond de cette confusion entre carte de débit et carte de crédit…
    Sera-t-il toujours possible de « profiter » d’une carte à débit immédiat en ayant toujours les avantages de la mention « crédit » permettant de louer un véhicule dans le monde entier ? sinon il s’agit d’une belle entourloupe bancaire de la part de l’europe !

    merci d’avance pour votre réponse et bonne journée

  2. Bonjour Enora,
    La carte Gold Mastercard chez ING Direct est considérée comme une carte à débit immédiat en France. A l’international, elle est considérée comme une carte de crédit (credit card). En dépit de la nouvelle mesure européenne, il ne devrait a priori pas y avoir de changement chez les loueurs de voitures.

  3. Bonjour,
    Pouvez-vous indiquer si les cartes suivantes sont considérées comme des cartes de crédit internationales, pour la location de voiture?
    * Visa « classic » à débit immédiat de 2016 (mention ‘débit’ en face avant, type ‘Crédit’ d’après binlist.net)
    * Visa « classic » à débit différé
    * Visa Premier à débit immédiat
    * Visa Premier à débit différé
    Merci d’avance

  4. Bonjour Jon,

    Toutes les cartes listées sont bien considérées comme des cartes de crédit internationales.
    Les cartes nationales ne sont plus commercialisées en France depuis 2009.

    Bien cordialement,
    L’équipe billet de banque

  5. Bonjour
    J’ai une carte Visa Premier à débit immédiat et contrairement à ce que vous indiquez ci-dessus, c’est une carte de débit
    Cordialement
    Hugues

  6. Bonjour Launay,

    C’est exact. Pour résumer :

    Débit immédiat = carte de débit
    Débit différé = carte de crédit

    Bien cordialement,
    L’équipe billet de banque

  7. « La carte Gold Mastercard chez ING Direct est considérée comme une carte à débit immédiat en France. A l’international, elle est considérée comme une carte de crédit (credit card). En dépit de la nouvelle mesure européenne, il ne devrait a priori pas y avoir de changement chez les loueurs de voitures. »
    Faux! en tout cas dans mon cas avec cette carte, refus de retirer la voiture de location à l’étranger.

  8. Bonjour Juan,

    Merci pour votre retour d’expérience avec votre carte ING.

    Bien cordialement,
    L’équipe billet de banque

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