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Qu’appelle-t-on droit au compte ?

Qu’appelle-t-on droit au compte ?

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Droit au compte
Droit au compte

Vous voulez ouvrir un compte dans une banque mais celle-ci refuse ? Vous vous trouvez alors en position d’exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France en demandant par vous-même, ou par diverses institutions.

Droit au compte : un service général

Le droit au compte, selon la définition officielle, est un dispositif pour « toute personne physique ou morale domiciliée en France » ou « toute personne physique résidant hors de France mais ayant la nationalité française ». Pour bénéficier du droit au compte, il faut :

La banque en question est chargée de vous attester son refus sans délai et de vous indiquer que vous pouvez saisir la Banque de France. Cette dernière doit alors vous désigner un établissement bancaire pour vous permettre de « bénéficier d’un compte de dépôt ». Une convention de compte « doit être signée » au préalable.

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Comment bénéficier du droit au compte ?

Pour illustrer la définition théorique, imaginez que vous n’ayez pas encore ouvert de compte de dépôt et que la banque que vous avez contactée pour en ouvrir un vous refuse. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

1er cas : vous alertez la Banque de France de votre situation et elle fait les démarches pour vous trouver un établissement bancaire où vous pourrez bénéficier d’un compte de dépôt, ainsi que du service bancaire de base associé.

Ce service bancaire de base gratuit comprend

Néanmoins, la délivrance d’un chéquier et l’autorisation de découvert ne sont pas prises en compte dans le service bancaire de base.

Sans le cas où vous saisissez la Banque de France pour exercer votre droit au compte, vous devrez constituer votre dossier. Ce dossier doit comprendre :

  • le formulaire de demande de droit au compte que vous pouvez télécharger sur le site de la Banque de France
  • la lettre de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque
  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de moins de 3 mois
  • une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte ouvert à votre nom : ce document – ajouté par un arrêté du 10 janvier 2017 – deviendra indispensable dès le 23 juin 2017

2e cas : c’est la banque qui vous a refusé qui fait elle-même la démarche, à votre place, auprès de la Banque de France, afin que vous puissiez bénéficier du dispositif. Mais d’autres institutions – le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale, des associations à but non lucratif ou des associations de consommateurs -, peuvent également faire la démarche à votre place, auprès de la Banque de France, selon le Code monétaire et financier.

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A partir du  23 juin 2017 également, « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France » pourront exercer leur doit au compte.

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