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Quels sont les biens personnels insaisissables ?

Quels sont les biens personnels insaisissables ?

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Les biens personnels insaisissables

Les biens insaisissables désignent les biens matériels qui ne peuvent pas vous être saisis par la justice pour rembourser vos créanciers dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel (PRP). La loi fournit une liste précise de ces biens, avec des objets auxquels on ne pense pas forcément. On fait le point.

Quelles sont les conditions d’une saisie de biens ?

Une procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels est l’issue d’une démarche de désendettement infructueuse.

Décidée par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance (TGI), elle implique qu’un recouvrement amiable soit impossible et que votre situation financière soit considérée comme définitivement compromise, empêchant tout autre recours que la saisie de vos biens pour rembourser partiellement vos créanciers.

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Si l’huissier frappe à votre porte, vous devrez vous soumettre à un inventaire et à une estimation de vos biens, qui seront ensuite saisis et vendus. Vous ne pouvez plus disposer des biens saisis sans risquer une situation de mainlevée qui implique des poursuites pénales pour détournement de gage.

Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ?

Il s’agit de biens mobiliers personnels que la justice ne peut pas vous retirer, car considérés comme nécessaires :

  • À la vie courante
  • À l’exercice de votre activité professionnelle

Cette notion s’applique également aux biens de votre conjoint et de vos enfants, tant qu’ils vivent sous votre toit.

La liste des biens insaisissables est définie par l’article R112-2 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution qui modernise la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Le décret mentionne 17 catégories de biens insaisissables :

  1. Les vêtements
  2. La literie
  3. Le linge de maison
  4. Les objets et les produits nécessaires à l’hygiène corporelle et à l’entretien des lieux
  5. Les denrées alimentaires
  6. Les objets de ménage nécessaires à la conservation, la préparation et la consommation des aliments
  7. Les appareils nécessaires au chauffage
  8. La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun
  9. Un meuble pour ranger le linge et les vêtements, et un autre pour ranger les objets ménagers
  10. Une machine à laver le linge
  11. Les livres et les objets nécessaires à la poursuite des études ou à une formation professionnelle
  12. Les objets des enfants
  13. Les souvenirs à caractère personnel ou familial
  14. Les animaux d’appartement ou de garde
  15. Les animaux d’élevage ainsi que les denrées nécessaires à leur alimentation
  16. Les instruments de travail indispensables à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
  17. Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
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Quelles sont les exceptions de saisie ?

Dans cette liste, certains biens demeurent saisissables dans des cas précis, décrits par l’article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : « s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ».

Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis.

 

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