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Qu’est-ce que la loi Eckert ?

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

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Qu'est ce que la loi Eckert ?

La loi Eckert est un dispositif mis en place pour améliorer la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires d’assurance-vie. Mais c’est aussi la perspective d’accéder à la manne financière considérable que représentent les contrats « dormants », c’est-à-dire en déshérence. Loi Eckert, comptes bancaires inactifs et assurance-vie, on fait le point.

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Quel est l’objectif de la loi Eckert ?

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 :

À la clef, une enveloppe considérable puisqu’en 2013, la Cour des comptes estimait à 1,2 milliards d’euros les encours d’avoirs bancaires non réclamés en France, et à 2,76 milliards d’euros l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence.

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Quels comptes sont concernés par la loi Eckert ?

La loi Eckert concerne :

  • Les comptes inactifs : des comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts.

  • Les contrats d’assurance-vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré

La loi Eckert autorise que les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis 10 ans soient confiés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas de constat de décès, ce délai est réduit à 3 ans. La CDC est chargée de conserver les sommes non réclamées pendant 20 ans, puis elles sont définitivement acquises par l’État.

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Que change la loi Eckert ?

La loi Eckert prévoit un renforcement des obligations des assureurs à l’égard des épargnants :

  • Devoir d’information du titulaire ou des ayants droit, en cas de constat d’inactivité
  • Devoir de recherche, via l’accès au fichier central des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) pour identifier les ayants droit des contrats en déshérence

Le fichier FICOVIE existe depuis le 1er janvier 2016. Par arrêté du 05 janvier 2017, publié le 19 janvier au JO, la date de décès de l’assuré a été ajoutée aux données d’identification des souscripteurs dans le fichier.

  • Devoir de contrôle, par consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès d’un titulaire
  • Devoir de recensement, avec la publication annuelle des comptes inactifs et des contrats non réclamés

On peut aussi citer d’autres mesures :

La loi Eckert complète le dispositif législatif introduit par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Un compte ne peut être considéré comme inactif qu’en l’absence de mouvement sur les autres comptes connus du titulaire.

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