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Qu’est ce qu’un prélèvement automatique ?

Qu’est ce qu’un prélèvement automatique ?

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Prélèvement automatique
Prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est particulièrement adapté aux échéances régulières. Une fois mis en place, il vous permet de ne plus vous soucier du paiement de vos abonnements et des taxes. Mais en ouvrant les portes de votre compte bancaire, ce mode de paiement n’est pas sans risques. Parlons-en…

Le prélèvement automatique, qu’est-ce que c’est ?

Le prélèvement automatique est l’opération par laquelle une banque accepte de payer un organisme à la demande d’un de ses clients débiteur, via le compte bancaire de ce dernier.

Il est conditionné par l’autorisation de prélèvement délivrée par le débiteur, qui autorise juridiquement son créancier à émettre des prélèvements sur son compte et sa banque à débiter le compte du montant de la créance.

Le prélèvement automatique est adapté aux paiements réguliers comme les échéances d’un crédit ou le règlement d’un abonnement auprès d’un fournisseur ou d’un opérateur.

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Comment fonctionne le prélèvement automatique ?

Pour mettre en place un prélèvement automatique, vous devez envoyez un mandat de prélèvement muni de vos coordonnées bancaires à votre créancier.

Depuis le passage au prélèvement SEPA, le dispositif repose sur l’autorisation que vous donnez au créditeur de prélever votre compte. Les banques ne sont plus tenues de vérifier la validité de la demande du créancier, puisqu’elles ne sont plus gestionnaires du mandat. Elles exécutent simplement l’ordre de paiement.

Une fois mis en place, le prélèvement automatique intervient à échéances régulières jusqu’à ce que vous décidiez d’y mettre un terme.

Certains propriétaires imposent un paiement des loyers par prélèvement automatique mensuel à leurs locataires. Cette pratique est illégale, même si elle est inscrite dans le contrat de bail.

Vous devez vous assurer que votre solde est suffisant à la date prévue dans le mandat. Un défaut de provision vous expose à un rejet du prélèvement ainsi qu’à des frais bancaires.

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Quelle que soit votre banque, ces frais sont plafonnés à 20 € dans la limite du montant de l’ordre de paiement. Contrairement au rejet d’un chèque bancaire, le rejet d’un ordre de prélèvement ne constitue pas un incident de paiement signalé à la Banque de France.

Si vous souhaitez mettre fin à un prélèvement automatique, vous devez avertir votre créancier qui cessera de présenter les prélèvements à votre banque.

Vous devez également informer votre agence bancaire en lui indiquant le créancier concerné grâce à la référence unique de mandat (RUM). Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet pour demander une annulation de prélèvement.

Qu’est-ce qui change avec le mandat SEPA ?

En France et dans les départements et territoires d’outre-mer, le prélèvement automatique est passé aux normes européennes depuis 2014, qu’il s’agisse de paiements nationaux ou transfrontaliers.

Avec le dispositif SEPA (Single Euro Payments Area) vous n’avez plus à remettre d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un prestataire soit effectué. C’est lui qui s’occupe de la mise en place du prélèvement et qui conserve le mandat. Il a l’obligation de vous informer du montant et de la date de présentation de l’ordre de paiement 14 jours avant l’échéance.

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Conseil billet de banque

Profitez de ce délai pour vous assurer que votre compte est suffisamment approvisionné pour permettre le prélèvement afin d’éviter un rejet de paiement qui entraînerait des frais (agios, commission d’intervention, frais de rejet).

Les règles de révocation d’un prélèvement automatique ont également changé, puisqu’il n’est plus nécessaire de s’adresser à la fois à la banque et à votre prestataire pour l’arrêter. Votre créancier devient l’unique interlocuteur, et c’est lui que vous devez prévenir pour les paiements via l’envoi d’un courrier recommandé.

Vous pouvez quand même informer votre banque de la fin du prélèvement automatique, en mentionnant la RUM de votre créancier indiquée dans le mandat de prélèvement.

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Toute révocation est définitive. Si c’est une erreur, vous devrez signer un nouveau mandat avec votre créancier. Si aucun prélèvement n’a été effectué pendant 36 mois, le mandat cesse automatiquement.

Comment contester un prélèvement automatique ?

Il est possible de s’opposer au paiement d’un prélèvement automatique, par exemple en cas de contestation du montant d’une facture à frais variables de téléphone.

Si c’est un prélèvement autorisé :

  • Dans les 8 semaines après la date de débit
  • La banque dispose de 10 jours pour procéder au remboursement ou vous informer de son refus
  • Ce refus doit être justifié et la banque ne peut pas percevoir de frais

Si le prélèvement est non-autorisé :

  • Dans les 13 mois suivant la date de l’opération
  • La banque doit vous rembourser immédiatement
  • Aucun frais ne peut vous être facturé

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