Remboursements de crédit : la jurisprudence élargit le pouvoir des banques

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En cas de non remboursement d’un crédit, la banque avait deux ans, à la date de la première mensualité impayée, pour saisir la justice. Depuis un arrêt de la cour de cassation du 11 février dernier, ce délai de deux ans s’applique pour chaque échéance non remboursée.

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Remboursements de crédit: la jurisprudence élargit le pouvoir des banques

Vous ne pouvez désormais plus miser sur la négligence de votre banque pour échapper au remboursement de vos dettes. Qu’ils s’agissent de crédits à la consommation ou de prêts immobiliers ! La Cour de Cassation a en effet changé la jurisprudence. Désormais, pour chaque échéance non remboursée, la banque a deux ans pour obtenir la régularisation de l’impayé.

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Avant le 11 février dernier

Jusqu’à présent, à la date du premier impayé, la banque avait deux ans pour obtenir à l’amiable le remboursement ou saisir la justice et obtenir les sommes dues. Passé ce délai, la banque ne pouvait plus exiger de l’emprunteur qu’il rembourse : ni capital, ni intérêts, ni même aucune indemnité restants.

Depuis la semaine dernière

Désormais, chaque échéance impayée est dissociable. Vous ne remboursez pas le montant dû au 1er janvier 2016, la banque aura jusqu’au 1er janvier 2018 pour vous contraindre à la faire. Vous ne remboursez pas l’échéance de mois suivant, la banque aura cette fois-ci jusqu’au 1er février 2018 pour exiger son paiement, et ainsi de suite.

Conséquence, l’emprunteur ne peut plus invoquer l’ancienneté de son premier « incident de paiement » pour justifier l’arrêt du remboursement de son prêt. Ainsi, si la banque saisit la justice 3 ans après une échéance non acquittée (ou 3 ans d’impayés tout court), toutes les échéances non remboursées depuis plus de deux ans restent prescrites, mais tout le restant est exigible (capital restant dû à cette date, intérêts et indemnités de rupture du contrat).

Cette nouvelle jurisprudence ne permet donc plus aux emprunteurs d’échapper au remboursement de leur dette.

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