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Saisie-attribution

Saisie-attribution

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La saisie-attribution est une procédure de recouvrement liée à une créance impayée. Elle s’applique aux créances de sommes d’argent et permet de récupérer la somme sur le compte bancaire du débiteur. Mais comment la mettre en place ? Quels sont ses effets ?

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Définition de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une injonction de paiement qui s’applique aux créances dont le bénéficiaire est titulaire par un titre exécutoire. La saisie-attribution (articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) permet de récupérer la somme engagée via une saisie des comptes bancaires du débiteur.

En effet, lorsque le débiteur n’a pas payé la créance à la date prévue, le titulaire de la dette (le créancier) peut faire constater ce manquement et obtenir un titre exécutoire sous forme d’une décision de justice ou d’un acte notarié.

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Conditions de la saisie-attribution

Si vous êtes créditeur et souhaitez effectuer une saisie-attribution, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Une décision de justice a reconnu la créance (il s’agit d’un titre exécutoire)
  • Un acte de saisie établi par un huissier de justice est adressé à la banque du débiteur, mentionnant :
    • La date
    • L’identité du créancier
    • L’identité, la demeure la signature de l’huissier de justice
    • Le nom et l’adresse du débiteur à saisir
    • L’énoncé du titre exécutoire
    • Le montant des sommes réclamées
    • Pour le débiteur, l’interdiction de disposer des sommes engagées
    • Pour la banque, l’obligation de déclarer tous les comptes de son client

Attention, si les mentions obligatoires ne sont pas toutes présentes sur l’acte de saisie-attribution, celui-ci peut être annulé.

Saisie attribution : procédure

L’huissier de justice doit signifier à la banque l’acte de saisie sur le compte du débiteur. Celle-ci est tenue d’informer le débiteur dans les 8 jours suivant la réception de l’acte d’huissier. Si la saisie est prévue sur un compte-joint, les 2 deux détenteurs du compte doivent être informés.

Dans ce cadre, la collaboration de la banque est obligatoire, sinon elle devra s’acquitter des dettes de son client.

Si le débiteur souhaite contester une saisie en tant que débiteur, il doit s’adresser au juge de l’exécution du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile. Le débiteur a un mois pour le faire à partir du moment où il a été informé de la saisie. Le paiement sera différé jusqu’à la décision. Le juge peut rejeter la contestation mais il peut également l’accepter dans sa totalité ou en partie (le juge détermine alors la somme due par le débiteur).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes saisies sur le compte du débiteur correspondent au montant de la créance. Ces sommes doivent correspondre aux sommes créditées antérieurement.

Si le solde du compte est négatif, aucune somme ne pourra être saisie.

La saisie des sommes est également limitée à un certain montant. En effet, le solde du compte doit toujours être crédité à hauteur de 550,93 €. Il s’agit du solde bancaire insaisissable.

D’autres sommes sont considérées comme insaisissables : les allocations. Le débiteur devra cependant les prouver en apportant à sa banque les justificatifs liés à ces sommes dans les 15 jours.

Effets de la saisie-attribution

À compter de la date de saisie, le compte bancaire du débiteur est bloqué pendant 15 jours et aucune opération bancaire n’est possible.

Même si la saisie ne touche qu’un compte bancaire, elle bloque l’ensemble des comptes appartenant au débiteur. À l’exception des comptes-titres (actions, obligations et assurances-vie). Le débiteur peut alors se trouver en mauvaise posture puisque les autorisations de prélèvement, les ordres de virement, etc., seront également bloqués.

Pour éviter cette situation, le débiteur peut s’adresser à l’huissier de justice pour lui demander de réduire le délai de blocage mais également lui demander de limiter l’indisponibilité des comptes à certains comptes.

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