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Saisie conservatoire

Saisie conservatoire

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La saisie conservatoire est une saisie portant sur le patrimoine mobilier dans le cadre d’un recouvrement de créance. Mais dans quel cas s’applique-t-elle ? Quels sont ses effets ? billet de banque vous dit tout.

Intérieur d'une maison
MikesPhotos / pixabay

Définition de la saisie conservatoire

En cas de créance impayée, la saisie conservatoire permet au créancier (le titulaire de la dette) de garantir le paiement de sa créance en bloquant un élément du patrimoine mobilier du débiteur ou des biens liquides, c’est-à-dire que celui-ci ne pourra plus donner, vendre ou abimer le bien. Elle représente une garantie pour le créancier avant le jugement l’opposant à son débiteur.

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Cette saisie n’est possible qu’en justifiant de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, par exemple si le débiteur risque de vendre ses biens.

Saisie conservatoire : procédure

Pour recourir à cette saisie, il existe deux moyens :

  • Le créancier peut s’adresser directement à un huissier de justice. Pour cela il doit détenir un de ces titres :
    • Billet à ordre
    • Chèque ou loyer impayé
    • Décision judiciaire non encore exécutoire
    • Lettre de change acceptée
    • Titre exécutoire (il s’agit généralement d’une décision de justice qui a condamné le débiteur)
  • Le créancier peut saisir le juge de l’exécution par requête s’il ne dispose pas des titres précités. La requête doit :
    • préciser qu’il existe des circonstances pouvant menacer le recouvrement (le débiteur peut avoir reçu des rappels mais n’a versé aucun acompte. Cela peut-être également un risque d’insolvabilité du débiteur) ;
    • être motivée c’est-à-dire que la créance doit être fondée (montrer des éléments constitutifs : bon de commande, bon de livraison, factures, justificatifs de domicile, etc.).

Si le juge accède à la requête, le créancier a 3 mois pour l’exécuter à partir de la date de l’ordonnance et procéder à la saisie conservatoire par l’huissier de justice. Ce dernier se rendra alors au domicile du débiteur pour saisir ses biens mobiliers.

Si le juge refuse la requête, le débiteur peut contester la saisie conservatoire. Le créancier doit alors prouver que la saisie était justifiée et les conditions réunies. S’il est dans l’incapacité de le faire, le juge peut condamner le créancier à réparer le préjudice subi en payant des dommages et intérêts.

Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge de l’exécution.

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Les biens pouvant être saisis

La saisie conservatoire porte sur tous les biens mobiliers détenu par le débiteur ou un tiers (client, banque), à l’exception des biens insaisissables :

  • Les biens à usage personnel : objets d’enfants, souvenirs, etc.
  • Les biens à caractère professionnel : instruments et supports de travail, etc.
  • Les biens nécessaires à la vie quotidienne du débiteur : denrées alimentaires, lave-linge, literie, mobilier pour le repas, produits d’entretien, vaisselle, vêtements, etc.

La saisie conservatoire se distingue de :

  • La saisie-vente, qui permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les mettre en vente et de se rembourser sur le prix de vente.
  • La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, sous forme d’adjudication.
  • La saisie des rémunérations du travail, qui implique une retenue des salaires perçus par le débiteur, ou sa pension de retraite.

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