Assurance-emprunteur : la délégation annuelle va-t-elle être remise en question ?
En théorie, dès le 1er janvier 2018, il sera possible de changer chaque année – à la date anniversaire du contrat – son assurance-emprunteur de crédit immobilier. Une réforme que la Fédération bancaire française voit d’un mauvais œil… C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a été saisi pour tenter d’invalider la loi. Explications.
Assurance-emprunteur : un secteur peu concurrentiel
Quand il s’agit de choisir son assurance-emprunteur, vous ne faites pas vraiment jouer la concurrence… Par manque de temps ou manque de connaissance, vous optez pour le contrat proposé par votre banque. Résultat, environ 85 % du marché de l’assurance-emprunteur est détenu par les banques… Les assureurs spécialisés et autres courtiers sont out ! Pourtant, vous auriez tout intérêt à passer plutôt par eux…. Car d’après l’observatoire BAO de l’assurance emprunteur – publié le 8 février 2017 – les contrats des banques peuvent coûter jusqu’à 9 000 € plus cher.
C’est pour faciliter la mise en concurrence que les parlementaires ont – après quelques péripéties – adoptés le 8 février 2017 la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Conséquence, à partir du 1er janvier 2018, tous les emprunteurs pourront changer chaque année leur contrat d’assurance. Enfin ça, c’est ce qu’on espère…
La FBF a saisi le Conseil d’Etat
La Fédération bancaire française (FBF) – comprenez le lobby bancaire en France – n’est pas très favorable à cette loi. On comprend facilement pourquoi… Elle qualifie la délégation annuelle de l’assurance-emprunteur comme « une fausse bonne idée ».
« Nous craignons une démutualisation au détriment des consommateurs les plus fragiles, notamment les malades présentant des risques aggravés », avait ainsi expliqué au Monde Marie-Anne Barbat-Layani, la directrice générale de la FBF, fin septembre 2016. Pour elle, seuls les emprunteurs en bonne santé et sans difficulté apparente auront intérêt à opter pour les assurances des acteurs spécialisés – qui proposent des contrats individuels. Les autres n’auront d’autre choix que d’opter pour les contrats collectifs plus chers proposés par leur banque.
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Autre argument, les banques estiment que les assurances-emprunteur signé avant 2018 l’ont été sans savoir qu’ils pourraient être renégociés ou mis en concurrence…. Ceci pouvant mettre en péril leur modèle économique à court terme.
La FBF a donc saisi le Conseil d’Etat qui a estimé le 6 octobre dernier qu’il y avait suffisamment d’éléments pour saisir le Conseil constitutionnel. Ce dernier a désormais 3 mois pour plancher sur la mesure… Va-t-il invalider la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ? Affaire à suivre. En tout cas, ce ne serait pas une première… Le Conseil constitutionnel avait déjà retoqué cette mesure le 8 décembre 2016.