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Comment bénéficier de l’effacement partiel des dettes ?

Comment bénéficier de l’effacement partiel des dettes ?

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Comment bénéficier de l'effacement partiel des dettes

L’effacement des dettes est l’issue ultime des dossiers de surendettement. Dans le cadre d’un crédit à la consommation, cette option est proposée quand toutes les voies amiables sont épuisées et qu’un aménagement des conditions de remboursement est impossible. De plus, l’effacement des dettes ne peut pas toujours être obtenu. Voyons pourquoi.

Qu’est-ce que l’effacement partiel des dettes ?

Seul un juge de l’exécution peut ouvrir une procédure d’effacement des dettes. Il peut agir :

La procédure vise à soustraire le débiteur à l’obligation de rembourser une partie de ses dettes, si ses revenus ne lui permettent pas d’honorer les échéances. C’est une procédure extrême, qui implique que d’autres options aient été écartées :

  • Un rééchelonnement des remboursements
  • Une révision du taux d’intérêt
  • Une suspension provisoire de la dette, pour une durée maximale de 2 ans

Que faire pour demander un effacement des dettes ?

Si vous ne pouvez plus faire face aux échéances de vos crédits, vous pouvez saisir une Commission de surendettement. Quelques points à retenir :

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La Commission sera chargée :

  • De dresser un bilan de votre capacité de remboursement, sur la base de vos déclarations et des fichiers disponibles
  • D’établir un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire à une proposition d’accord amiable validée par votre créancier
  • De définir la part de vos revenus qui sera intouchable afin de faire face au paiement de vos charges récurrentes

Quelles sont les mesures de redressement encourues ?

En l’absence d’accord, ou si vous ne respectez pas le plan de remboursement, vous vous exposez à des mesures de redressement.

Si vous êtes solvable, même partiellement, le juge de l’exécution peut vous proposer :

  • Un rééchelonnement de votre dette
  • Un réaménagement des conditions contractuelles
  • Un effacement partiel de la dette, sur 8 ans au maximum, pour vous permettre d’assainir votre situation financière

Si vous êtes insolvable, un moratoire peut être mis en place pour une durée de 2 ans maximum, pendant lesquelles votre dette est temporairement suspendue. À l’issue du moratoire, votre situation financière est réexaminée et votre dossier réorienté, soit :

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Cette procédure est liée à une situation de « surendettement irrémédiable ». Elle engage vos biens personnels dans le remboursement de votre dette. Elle suppose que votre situation financière rende impossible une régularisation par vos revenus, et que vous soyez de bonne foi.

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Dans ce cas, une procédure de liquidation judiciaire de votre patrimoine peut être engagée :

  • Sous le contrôle du juge de l’exécution, vos biens sont vendus pour rembourser une partie de la dette, et le solde restant dû est effacé pour insuffisance d’actifs
  • Si la valeur de vos biens est insuffisante ou si vous n’en possédez plus, le juge ordonnera l’effacement de vos dettes, à l’exception :
    • Des dettes alimentaires
    • Des amendes suite à une condamnation pénale
    • Des réparations dues aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale
    • Des dettes concernées par un cautionnement
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Conseil billet de banque

Un signalement au FICP dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel dure 5 ans à compter de votre inscription.

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5 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Des personnes connaissent des difficultés qu’ils n’on pas voulues et que la vie leur a infligées. On peut concevoir qu’ils aient besoin d’aide et que leurs dettes soient effacées. Normal et humain !..
    Mais il y a tous ceux, et ils sont nombreux, qui ont compris les avantages de notre système social. Ne rien faire, se réfugier dans un coin de France paumé, loin des villes où on est assuré de ne trouver aucun emploi. RSA garanti, aide au logement… et ensuite LOYERS IMPAYÉS.
    C’est le cas de mon locataire 38 ans, célibataire en bonne santé, aucune charge à assumer, levé à 11 heures, sieste à 15 heures et couché à l’aube. Il a été recommandé au juge par la Commission de désendettement d’effacer ses dettes. Bien sûr je vais m’asseoir sur les 15 mois de loyer impayés et sur les taxes d’ordure ménagères et d’eau que j’ai été obligé de payer sous peine de 10% de pénalités dans un premier temps et de saisie sur mon salaire au final… Avec mon salaire de 1530 € je fais vivre ma famille et j’ai trimé pendant des années (dimanches et jours fériés ) pour avoir un petit logement que je loue 230 €/ mois pour améliorer le quotidien. Bref, j’arrête de raconter ma vie!
    Il est inadmissible d’accepter de telles injustices qui pénalisent les petits citoyens. J’ai refusé l’effacement de la dette qui sera de toute façon accordée par le juge vu les conclusions de la commission :  » situation irrémédiablement compromise  » , « sa situation personnelle ne lui permet pas de trouver un emploi « , « il est peu probable qu’il y ait retour à meilleure fortune ». Et enfin « la commission a retenu une mensualité de remboursement de 0 €  » Donc il faudra m’asseoir sur cette dette, mais je refuse par principe, estimant que le locataire peut se bouger les fesses pour trouver du boulot, comme je l’ai fait quand j’avais à peine 16 ans en m’embauchant pour des travaux agricoles saisonniers ou dans des bars. il n’y a pas de sots métiers mais il a beaucoup de fainéants.
    Je ne mets pas en cause le juge qui décidera ; il ne fait qu’appliquer la Loi et je la respecte. Je mets en cause les incapables au gouvernement qui ont voté cette loi sans nuance et je dis que s’il faut effacer les dettes, c’est l’Etat qui doit assumer jusqu’au bout la loi qu’il a promulguée, sans que le citoyen lambda soit obligé de trinquer.

  2. Effectivement, le compteur de votre locataire endetté est remis à zéro en espérant « un retour à meilleure fortune. » S’il y a vraiment un retour à meilleure fortune et un miracle, votre locataire peut-être vous remboursera de lui-même par conscience, sans qu’il y soit obligé. La personne en fait ne doit donc plus rien du tout à ses anciens créanciers, donc à vous -même : sa dette est effacée d’un coup d’éponge magique. Ni la commission, ni la BDF, ni l’état ou autre ne vous remboursera. Vos loyers sont définitivement perdus. On peut considérer que grâce à ce plan d’aide aux personnes en difficulté, vous faites preuve de civisme et acceptez de porter secours à votre prochain en vous asseyant sur les impayés. Le Social en France a besoin d’un sacré coup de balai… Je ne saurai trop vous conseiller de ne plus renouveler votre bail de location à l’échéance et peut-être (à vous de voir) de vendre votre logement pour éviter ces problèmes à l’avenir.

  3. Bonjour Stéphanie
    Merci pour cette explication très claire car je suis dans ce cas en tant que bailleur d’un logement. Le locataire a arrêté de payé depuis plus d’un an, la commission de désendettement demande l’effacement de ses dettes. Le locataire n’a aucun bien, rien du tout sauf la chemise et si je comprend bien il ne doit rien ni a moi ni a Cléopâtre ni a César. Je vais donc tout perdre alors que j’ai fait un emprunt sur 15 ans pour acheter ce logement que je loue 200 € par mois bien en dessous du prix car je ne veux pas escroqué mon prochain. Mon emprunt et fini c’est vrai mais je pensais soufflé et avoir un petit à côté pour mes fins de mois. Et voilà où cela mène… Jamais je n’aurai du faire l’achat de ce logement qui m’a couté où maintenant tout est cassé dedans, portes et radiateurs enfoncés et carrelage fendu car le locataire coupe du bois dessus à la hache pour économiser l’électricité des radiateurs.
    C’est mon compteur à moi qui est mis à zéro comme vous le dites si bien, loyers perdus et logement détruit. C’est fini, vraiment fini les locations, je vais tout vendre même à perte car je n’en peux plus d’aider les autres dans ces conditions. Qui a fait cette loi injuste qui est une punition pour des gens simples comme moi.

  4. j etais mariee pendant 30ans moi et mon ex femme gagnon environ 4500 e j ais divorcee et comme mes revenue etais plus j ais pris les dettes j ais etait 32ans routier France et ce je suis retrouver a tout payer et pour arenger je suis tomber malade du dos j ais etais obliger de faire un plan de surendettement sinon on m aurais saisi tous la j ais etais mi a l invaliditee je gagner plus de 3000e et la je touche 1200e c est plus la meme vie j ais etais aider par une assitance social qui ma sorti du petrin ou j etais grace a toutes ses lois d assitanas dans la vie on peut pas tout prevoir sinon je serais devenu riche

  5. Moi j y suis en surendettement et je peux vous dire que toutes mes charges courantes sont payer pourtant je ne perçois q une petite retraite moi et mon mari alors arreter de dire du mal sur les surendeter c est aux organismes de crédit qu’ils faut s en prendre ils profitent de la situation pour accordé 3 prêts Chez le même organisme cela devient un jeu sans fin arrêter vous n êtes rien c est au juge de décider l effacement des dettes et non à vous de décider pour lui

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