Mise à disposition des fonds crédit conso : tout savoir
La mise à disposition des fonds de votre crédit à la consommation dépend d’un délai minimum légal de 7 jours, mais les organismes de prêt sont libres de moduler ce délai à la hausse. Certains établissements se basent sur le délai de rétractation légal, porté à 14 jours depuis 2014. On vous dit tout ce qu’il faut savoir pour débloquer vos fonds.
Qu’est-ce que la mise à disposition des fonds d’un crédit conso ?
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, la mise à disposition des fonds désigne le moment où le montant que vous avez emprunté est effectivement transféré sur votre compte bancaire.
Quel est le délai légal de disponibilité des fonds ?
Le déblocage des fonds est conditionné à un délai minimum légal de 7 jours après la signature du contrat. Pendant cette période, aucun paiement ne peut être effectué par l’organisme prêteur. Dans le meilleur des cas, votre compte ne sera donc crédité du montant du crédit qu’à partir du 8e jour.
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Comptez également un délai d’encaissement supplémentaire de :
- 48 heures en cas de mise à disposition des fonds par virement bancaire
- En cas de mise à disposition par chèque, la date de valeur sera celle de la réception du chèque par votre banque.
Dans le cas d’un chèque, l’encaissement effectif sur votre compte n’aura lieu qu’après une étape de vérification de plusieurs jours, variable selon les banques et selon le montant du chèque.
Conseil billet de banque
Le délai de rétractation légal est porté à 14 jours calendaires pour tous les crédits depuis le décret n° 2014-837 relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit.
Un délai variable selon les organismes de prêt ?
Certains organismes ne délivrent les fonds qu’après la fin de la période potentielle de rétractation. On peut notamment citer le cas de Prêt d’Union, la plate-forme de prêt entre particuliers, qui impose un délai de 14 jours à compter de la date de signature de l’offre de contrat de crédit.
Les organismes de prêt sont libres de fixer ce délai contractuellement, du moment que le minimum légal de 7 jours est respecté.
En cas de regroupement de crédits, la date de mise à disposition des fonds dépend souvent du type de garantie fournie, par exemple dans le cas d’un crédit à la consommation avec prise de garantie hypothécaire.
Si vous vous rétractez après la mise à disposition des fonds, vous êtes tenu de rembourser intégralement la somme empruntée.
Vous devrez y ajouter les intérêts cumulés entre la date de mise à disposition des fonds et le remboursement du capital, mais vous n’aurez pas à vous acquitter d’indemnités supplémentaires.
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