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Crédits conso : le report des échéances

Crédits conso : le report des échéances

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Crédits conso : le report des échéances
Crédits conso : le report des échéances

Si votre crédit à la consommation dure plusieurs années, un accident de la vie peut compliquer votre plan de remboursement. Dans ce cas, demander le report temporaire des échéances permet d’interrompre le remboursement des mensualités, par exemple si vous êtes victime d’une perte d’emploi, d’un accident du travail ou d’une maladie invalidante.

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Qu’est-ce que le report des échéances ?

Le report des échéances permet de demander une interruption temporaire du remboursement des mensualités d’un crédit à la consommation. C’est le moyen de faire face à une difficulté passagère, et c’est un droit inscrit dans le code de la consommation.

L’article L313-12 du code de la consommation précise que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance ».

Un report des échéances peut vous permettre d’obtenir un délai de remboursement de deux ans au maximum.

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Comment demander le report des échéances ?

Pour demander le report des échéances de votre crédit à la consommation, vous devez saisir le tribunal d’instance de votre domicile. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Pour saisir le tribunal d’instance, vous devez :

  • Produire les pièces justificatives attestant de votre bonne foi
  • Décrire les difficultés que vous rencontrez
  • Mettre en avant leur caractère temporaire

Les difficultés rencontrées doivent être exceptionnelles et involontaires, par exemple :

  • Perte d’emploi
  • Divorce
  • Maladie invalidante
  • Accident du travail
  • Accident domestique grave

Dans le cas d’une perte d’emploi, il doit s’agir d’un licenciement à l’initiative de votre employeur.

Le report des échéances d’un crédit à la consommation inférieur à 75 000 € ou d’un prêt immobilier ne produit pas d’intérêts supplémentaires. Pendant le délai de remboursement, aucune échéance n’est due.

Que faire en cas de déchéance du terme ?

Les organismes de crédit n’hésitent pas à prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit après deux ou trois mensualités impayées. Ils s’appuient sur les termes du contrat de prêt qui prévoit généralement cette possibilité dès la première échéance impayée.

Si la déchéance du terme de votre contrat a été prononcée, vous devez saisir le juge des référés le plus tôt possible, en vous appuyant sur les jugements rendus par la cour de cassation :

Attendre la déchéance du terme rend la solution du litige plus aléatoire, surtout en première instance.

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