Publicité

Publicité
Découvrez l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident

Découvrez l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident

0

Offre spécifique qui limite les frais
Offre spécifique qui limite les frais

Le décret relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident est pris pour application de l’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Il introduit le plafonnement des commissions d’intervention bancaires pour les clients en difficulté financière.

Que change le décret relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais ?

Dans sa version consolidée au 30 septembre 2015, le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident complète des mesures de réglementation bancaire engagées en 2010.

Il définit un plafond aux commissions d’intervention pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Si vous êtes en difficulté financière, les établissements bancaires ont donc l’obligation de vous proposer cette offre.

Obligation d'information préalable sur les frais bancaires

A lire aussi

Qu’est-ce que l’obligation d’information préalable sur les frais bancaires ?

Lire la suite

À qui s’adresse l’offre spécifique de nature à limiter les frais ?

Le décret 2014-738 définit les critères de détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine également le contenu minimal de l’offre spécifique qui s’inspire des services bancaires de base définis par le code monétaire et financier et qui enrichit la gamme de paiements alternatifs aux chèques.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

lupa

Comparer les banques

Vous souhaitez réduire vos frais bancaires ? Et si vous compariez les banques ? Sur Panorabanques, faites-le gratuitement et en quelques minutes seulement !

Je compare

Qu’est-ce qui définit la fragilité financière ?

Vous pouvez être considéré en situation de fragilité financière :

  • Si votre compte présente des anomalies de fonctionnement ou des incidents de paiement répétés pendant 3 mois
  • En fonction de vos dépenses et du montant des ressources portées au crédit de votre compte
  • En cas de chèque impayé ou si vous faites l’objet d’une déclaration de retrait de carte bancaire pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France
  • Si vous êtes surendetté et que votre demande de traitement a été déclarée recevable
Dossier de surendettement irrecevable que faire

A lire aussi

Dossier de surendettement irrecevable : que faire ?

Lire la suite

L’offre spécifique de nature à limiter les frais dans le détail

L’offre spécifique doit être formulée par écrit. Elle comprend les services bancaires suivants :

L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser 3 euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Si vous avez souscrit à l’offre spécifique et que vous ne souhaitez plus en bénéficier, vous devez en faire la demande par écrit à l’établissement de crédit.

Compte nickel

A lire aussi

Le Compte Nickel : comment l’ouvrir et à quel prix ?

Lire la suite

Quel plafonnement s’applique aux commissions d’intervention ?

Depuis le 1er janvier 2014, l’application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit un plafonnement des commissions d’intervention :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les clients qui n’agissent pas pour des besoins professionnels
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière qui souscrivent à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement

commissions d'intervention, disparités entre banques

A lire aussi

Prix des commissions d’intervention : de grandes disparités selon les banques

Lire la suite

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE