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Définition du mot Déchéance du terme

Définition du mot Déchéance du terme

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Présente dans la plupart des contrats de crédits, la clause de déchéance du terme autorise l’organisme prêteur à exiger de l’emprunteur le remboursement immédiat du capital restant dû, c’est-à-dire de l’intégralité des sommes dues, en cas de mensualités impayées.

C’est l’article L311-24 du code de la consommation qui autorise la déchéance du terme du crédit. Outre le remboursement nécessaire du capital restant dû et des intérêts échus non payés, elle a pour conséquence la résiliation du contrat de prêt et l’inscription du débiteur au FICP.

Pour éviter une déchéance du terme, il est essentiel de contacter son conseiller pour trouver des solutions telles que le report des mensualités ou encore un délai de paiement.

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