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Définition du mot Saisie

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La saisie désigne la procédure d’exécution forcée, c’est-à-dire la procédure par laquelle un créancier peut appréhender, conserver et même revendre le bien de son débiteur afin d’obtenir le paiement d’une dette.

On distingue plusieurs types de saisies :

  • La saisie attribution : qui permet au créancier de se faire attribuer une somme d’argent qui lui revient, en bloquant le compte bancaire du débiteur du montant dû. Pour ce faire, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire (reconnaissance de créance établie formellement par décision de justice par exemple). A noter que le créancier ne peut pas saisir le solde bancaire insaisissable
  • La saisie conservatoire : qui permet aux créanciers de saisir les biens mobiliers du débiteur afin de les placer sous le contrôle de la justice.
  • La saisie vente : qui permet au créancier de se rembourser sur la vente des biens du débiteur
  • La saisie des rémunérations : qui permet au créancier de saisir une partie des salaires du débiteur
  • La saisie immobilière : qui permet au créancier de saisir le bien immobilier du débiteur afin de le revendre
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