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En quoi la DGCCRF protège le consommateur ?

En quoi la DGCCRF protège le consommateur ?

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En quoi la DGCCRF protège le consommateur ?

En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de protéger les consommateurs. Elle encadre les pratiques commerciales, notamment dans le secteur bancaire où l’activité de crédit aux particuliers n’échappe pas à des abus. Bons et mauvais élèves, on vous aide à faire le tri.

Quels sont les rôles de la DGCCRF ?

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration française garante de la loyauté des transactions entre les commerçants et les consommateurs, plus connue sous le nom de « répression des fraudes ».

LA DGCCRF est un organisme de norme et de contrôle qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances. Elle est chargée de trois missions principales :

  • La régulation concurrentielle des marchés, en veillant au respect des règles de concurrence entre les distributeurs et à la conformité des pratiques commerciales, par exemple :
    • L’évolution des prix sur les produits de grande consommation
    • La régularité et la durée des soldes
  • La protection économique des consommateurs, en s’assurant de :
    • La clarté de l’information mise à disposition du consommateur (étiquetage, affichage)
    • L’application des règles de publicité des prix
    • L’utilisation des labels valorisants (AOC, AOP, etc.)
  • La sécurité des consommateurs, en garantissant :
    • La salubrité des produits issus de l’industrie agroalimentaire
    • La conformité et la sécurité des produits de grande consommation, notamment à destination des enfants
    • La centralisation des avis de rappel de produit, en cas de défaut ou de danger pour le consommateur

La DGCCRF est particulièrement vigilante à l’application des règles de protection des consommateurs dans certains secteurs sensibles :

  • Les banques
  • Les assurances
  • Le logement
  • Les télécommunications
  • L’énergie
Le rôle de l'ACPR sur les banques

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L’alerte de la DGCCRF sur les prêts immobiliers à taux variable

La DGCCRF a conduit une enquête sur les conditions de distribution des crédits immobiliers en 2014. Elle constate 36 % d’irrégularités, soit 45 cas sur les offres de prêts émises par 100 établissements de crédits et 25 courtiers. Bilan :

  • 32 avertissements
  • 6 injonctions administratives
  • 5 intentions de procès-verbal
  • 1 procès verbal
  • 1 procédure civile

Les problématiques concernent principalement les crédits à taux variable, dont certains établissements négligent l’information, ou pratiquent une publicité trompeuse. Les lacunes pointées par la DGCCRF dénoncent :

  • Un manque d’information concernant le rôle de la caution et les situations hypothécaires du contrat
  • Des mentions inexactes ou absentes relatives à des « prêts sécurisés », notamment concernant :
    • La période de sécurisation
    • La part variable du crédit
    • L’absence de certaines mentions obligatoires, notamment l’identité de l’organisme de prêt et la nature du crédit
  • Des informations contradictoires relatives :
  • Des clauses abusives relevées sur les contrats, qui visent notamment à :
    • Diriger l’emprunteur vers des offres complémentaires non souscrites
    • Définir des conditions de rupture de contrat trop favorable à l’organisme prêteur
    • Réclamer des frais injustifiés, par exemple dans le cadre de procédures de recouvrement de créances
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Conseil billet de banque

Parmi les clauses illicites relevées par la DGCCRF, on peut citer la facturation de frais techniques d’un montant de 350 € perçus sur chaque remboursement, en contradiction avec l’article L.312-21 du Code de la consommation.

Les mauvais résultats des sociétés de rachat de crédit

Concernant l’activité de rachat de crédit, la DGCCRF mentionne qu’un site internet sur deux est dans l’illégalité puisque 49,8 % d’entre eux ne respectent pas la législation.

L’enquête menée sur 249 sites web de sociétés de crédit et d’intermédiaires bancaires débouche sur 120 avertissements, trois procès-verbaux et une injonction. En cause, des carences en matière d’information réglementaire et certaines pratiques commerciales déloyales.

Rachat de crédit, regroupement de crédits

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La mise en garde de la DGCCRF sur les crédits renouvelables

En 2015, une enquête menée auprès de 199 établissements de crédit relève 11,5 % d’anomalies qui se traduisent par 17 avertissements, 5 procès-verbaux et 3 injonctions.

LA DGCCRF dénonce des offres commerciales trop incitatives, des conditions de souscription perfectibles et un manque de lisibilité de certaines informations.

Les banques en ligne, bien notées par la DGCCRF

Fin octobre 2015, la répression des fraudes a passé en revue les tarifs de 13 établissements bancaires, dont 9 banques 100 % en ligne et 4 agences en ligne de réseaux traditionnels.

Elle délivre un avis positif quant à la clarté de l’information fournie au public, notamment concernant les conditions tarifaires.

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Le portail internet du ministère de l’Économie et des Finances diffuse un panorama annuel des lois et des décrets relatifs à la réglementation de l’activité de crédit en France.

 

 

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