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Faire un dossier de surendettement

Faire un dossier de surendettement

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Faire un dossier de surendettement

Frais de découvert, mensualités de crédits, factures impayées… s’accumulent. Vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts ? Lorsque payer vos créanciers est devenu totalement impossible, le dépôt d’un dossier auprès d’une commission de surendettement peut être un recours.

Le surendettement : qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes surendetté lorsque vous ne pouvez plus payer vos dettes personnelles (frais de découvert, mensualités de crédits, factures impayées, arriérés de loyer et d’impôts…). Si ça vous arrive, sachez que vous n’êtes pas seul. En moyenne chaque année depuis 2010, ce sont environ 220 000 dossiers de surendettement qui sont déposés, selon la Banque de France.

Le surendettement peut être la conséquence de multiples facteurs, pas seulement d’une mauvaise gestion budgétaire. Parfois un accident de la vie comme un divorce, une maladie ou la perte d’un emploi peut suffire.

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Que faire en cas de surendettement ?

Vous devez constituer un dossier de surendettement. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire auquel il faut joindre plusieurs pièces justificatives. Ce dossier servira à expliquer votre démarche à vos interlocuteurs. Cette procédure est gratuite. Formulaire et liste des pièces justificatives se trouvent sur le site de la Banque de France.

Ensuite vous devez l’adresser à la succursale de la Banque de France de votre département qui étudiera sa recevabilité. Sur les 1 125 257 dossiers reçus entre juillet 2010 et juin 2015, plus de 85 % étaient éligibles. Si c’est aussi votre cas, vous bénéficierez d’une commission de surendettement. Celle-ci ne remboursera pas votre dette, mais elle négociera avec vos créanciers pour alléger son poids.

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Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Seuls les particuliers résidant en France – quel que soit leur nationalité – peuvent avoir accès à une commission de surendettement. Vous êtes également éligibles si vous êtes un Français expatrié et que vous avez contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Le traitement du surendettement est réservé aux particuliers ne relevant pas des procédures du code de commerce. Artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs ou entrepreneurs, vous devrez vous tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance le plus proche de chez vous.

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