Publicité

Publicité
Focus sur la protection juridique en crédit conso

Focus sur la protection juridique en crédit conso

0

Focus sur la protection juridique en crédit conso
Focus sur la protection juridique en crédit conso

Le crédit à la consommation est un outil extrêmement courant. Vous le sollicitez ou il vous est proposé pour l’achat d’un bien ou d’un service ou pour faire face à un besoin de liquidités. De fait, le crédit à la consommation se décline en plusieurs catégories qui n’offrent pas toutes la même protection juridique. Un point à maitriser avant de signer un contrat de prêt.

La loi Scrivener applicable à tous les crédits à la consommation

Cette loi importante du code de la consommation vous protège avant et après la signature du contrat. Elle pose un cadre juridique que l’organisme prêteur doit impérativement respecter dès lors que le prêt porte sur un montant inférieur à 75 000 € et pour une durée supérieure à 3 mois.

Les lois de protection des consommateurs

A lire aussi

Les lois de protection des consommateurs

Lire la suite

Protection juridique pour un crédit affecté

Le crédit affecté est lié à l’achat pour lequel il a été contracté, il est donc annulé si la vente n’a pas lieu tout comme cette dernière si le crédit est refusé. Aucun paiement ne peut être réclamé avant l’expiration du délai de rétractation qui suit la signature de l’offre. Vous pouvez suspendre le crédit en cas de retour à l’expéditeur pour livraison non conforme. Si vous acceptez néanmoins le produit vous devez continuer à payer vos échéances jusqu’au règlement du litige à l’amiable ou en justice. La destruction du bien dont vous avez pris possession n’annule pas le crédit à l’inverse d’une prestation qui serait interrompue par le prestataire.

Cas d’un crédit non affecté

Si vous utilisez la somme qui vous a été débloquée en libre utilisation pour acheter un ou plusieurs produits, vous ne bénéficiez pas de la faculté d’interrompre le crédit en cas de retour pour non-conformité.

Les différences entre un crédit affecté et un prêt personnel

A lire aussi

Les différences entre un crédit affecté et un prêt personnel

Lire la suite


Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

 

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE