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Focus sur le plan de redressement conventionnel

Focus sur le plan de redressement conventionnel

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Focus sur le plan de redressement conventionnel
Focus sur le plan de redressement conventionnel

Le surendettement est une préoccupation majeure du législateur qui a régulièrement renforcé les garde-fous en la matière. Lorsque malheureusement ces derniers n’ont pas suffi, la commission de surendettement intervient pour étudier le dossier du consommateur concerné. S’il est viable, elle proposera un plan de redressement conventionnel. Focus sur ce dispositif de sauvegarde !

Un préalable : la recevabilité de la requête en procédure de surendettement

Lorsqu’un ménage dépose une requête en procédure de surendettement devant la commission de surendettement, cette dernière vérifie que celui-ci remplit les conditions requises. Elle a 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité de la requête. Si son appréciation est positive, la commission va proposer des solutions pour permettre de résoudre ce problème de surendettement.

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L’outil de sortie du surendettement : le plan de redressement conventionnel

La commission va d’abord déterminer le budget vie courante nécessaire au ménage surendetté. Ce budget comprend, sous barème :

  • les dépenses d’alimentation
  • d’habillement
  • d’hygiène
  • les dépenses ménagères

Il comprend, sur justificatifs :

  • les dépenses de transport
  • de chauffage
  • de mutuelle santé

Il intègre les montants réels des différents impôts, frais de garde des personnes à charge, les pensions alimentaires et les pensions compensatoires. Ce budget ne peut être inférieur au revenu de solidarité active (RSA). La commission détermine ensuite un budget supportable affecté au remboursement de la dette.

Ceci fait elle s’efforce ensuite de négocier un accord avec les créanciers pour alléger le poids de la dette. Il est important de savoir que la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et que les dettes alimentaires, les dommages et intérêt et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection social ne peuvent être négociées sans accord explicite du créancier.

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Les solutions concrètes

La commission va tenter d’obtenir des créanciers un report, un rééchelonnement, voire des remises de la dette, la consolidation, la création ou la substitution de garantie. Elle peut aussi obtenir du débiteur l’engagement à vendre certains de ses actifs pour solder une partie de ses dettes et de ne plus faire quoi que ce soit qui aggrave sa situation.

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Conseil billet de banque

Le plan de surendettement porte sur une durée actuelle de 8 ans, 7 ans à partir du 1er juillet 2016. Il est qualifié de conventionnel par le fait qu’il engage créanciers et débiteurs dans sa pleine exécution. Une bouée de sauvetage à saisir et à tenir fermement jusqu’à la terre ferme !

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