Publicité

Publicité
La Loi Lagarde 2010 et la réforme du crédit conso

La Loi Lagarde 2010 et la réforme du crédit conso

0

Lois

Depuis 2010, la loi dite Lagarde encadre de manière rigoureuse le crédit à la consommation. Il s’agit de renforcer la protection du consommateur face à un crédit utile à la vie des ménages mais source potentielle de surendettement. Focus sur ses dispositions légales.

Protéger le consommateur

Pour financer leurs besoins en équipement, de nombreux ménages ont recours au crédit à la consommation. Ce dernier est en effet souvent incontournable lorsque le niveau d’épargne ne permet pas un paiement au comptant.

Dans un environnement fortement concurrentiel, banques, organismes de crédit et enseignes de la grande distribution rivalisaient avant 2010 d’offres attractives parfois agressives sans toujours prendre le soin d’informer le consommateur sur les caractéristiques du prêt consenti, voire sans vérifier pleinement sa solvabilité. Le gouvernement a entrepris de réguler ce pan important de la vie économique pour lutter contre le surendettement.

Les lois de protection des consommateurs

A lire aussi

Les lois de protection des consommateurs

Lire la suite

Diminution de la durée maximum de remboursement

La loi Lagarde a imposé une limite maximum de durée de remboursement des crédits à la consommation. Pour un prêt inférieur à 3 000 €, celle-ci est désormais fixée à 3 ans et à 5 ans pour un prêt supérieur à cette somme. L’augmentation mécanique des échéances est compensée par une réduction significative des taux d’intérêt et des frais divers.

Crédits conso : le report des échéances

A lire aussi

Crédits conso : le report des échéances

Lire la suite

Choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable

L’organisme proposant un crédit renouvelable (revolving) supérieur à 1 000 € a l’obligation de joindre à son offre une proposition équivalente sous forme de crédit amortissable. L’emprunteur doit pouvoir faire son choix en toute clarté entre les deux formes de crédits.

Crédit amortissable et crédit renouvelable

A lire aussi

Crédit amortissable et crédit renouvelable : quelle différence ?

Lire la suite

Vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’établissement préteur a pour obligation de vérifier la non inscription de l’emprunteur au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et de lui faire remplir une fiche de renseignements. Cette dernière constitue un bilan sur sa capacité réelle d’emprunt afin de confirmer sa solvabilité.

Responsabilisation des cartes privatives

Les cartes privatives émises par les grandes enseignes dites carte adhérent, privilège ou fidélité sont souvent des cartes de crédit associées à un crédit à la consommation. L’information relative à l’utilisation de ce type de carte est désormais très réglementée. En outre, elles doivent intégrer une option paiement au comptant et l’activation de la fonction crédit doit passer par une démarche volontaire du consommateur.

Mal informé sur l'utilisation des cartes privatives : recours

A lire aussi

Mal informé sur l’utilisation des cartes privatives : les recours possibles

Lire la suite

Encadrement de la publicité

Il est désormais formellement interdit de laisser penser qu’un crédit contribue à améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur. La visibilité sur les supports publicitaires du taux d’intérêt du crédit est renforcée et le « crédit renouvelable » doit désormais être désigné par cette seule appellation. Un exemple représentatif doit être exposé et la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit est interdite.

La loi Lagarde de 2010 a considérablement amélioré la pratique du crédit à la consommation. Depuis 2014, la loi Hamon est venue compléter et renforcer encore certains aspects de ces dispositions législatives. Vous êtes aujourd’hui averti et vous ne devez donc jamais oublier qu’un crédit vous engage et qu’il doit être remboursé.

Les organismes de crédit assurent la protection des consommateurs

A lire aussi

Comment les organismes de crédit assurent-ils la protection des consommateurs ?

Lire la suite


 

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

 

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE