La Loi Lagarde 2010 et la réforme du crédit conso
Depuis 2010, la loi dite Lagarde encadre de manière rigoureuse le crédit à la consommation. Il s’agit de renforcer la protection du consommateur face à un crédit utile à la vie des ménages mais source potentielle de surendettement. Focus sur ses dispositions légales.
Protéger le consommateur
Pour financer leurs besoins en équipement, de nombreux ménages ont recours au crédit à la consommation. Ce dernier est en effet souvent incontournable lorsque le niveau d’épargne ne permet pas un paiement au comptant.
Dans un environnement fortement concurrentiel, banques, organismes de crédit et enseignes de la grande distribution rivalisaient avant 2010 d’offres attractives parfois agressives sans toujours prendre le soin d’informer le consommateur sur les caractéristiques du prêt consenti, voire sans vérifier pleinement sa solvabilité. Le gouvernement a entrepris de réguler ce pan important de la vie économique pour lutter contre le surendettement.
Diminution de la durée maximum de remboursement
La loi Lagarde a imposé une limite maximum de durée de remboursement des crédits à la consommation. Pour un prêt inférieur à 3 000 €, celle-ci est désormais fixée à 3 ans et à 5 ans pour un prêt supérieur à cette somme. L’augmentation mécanique des échéances est compensée par une réduction significative des taux d’intérêt et des frais divers.
Choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable
L’organisme proposant un crédit renouvelable (revolving) supérieur à 1 000 € a l’obligation de joindre à son offre une proposition équivalente sous forme de crédit amortissable. L’emprunteur doit pouvoir faire son choix en toute clarté entre les deux formes de crédits.
Vérification de la solvabilité de l’emprunteur
L’établissement préteur a pour obligation de vérifier la non inscription de l’emprunteur au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et de lui faire remplir une fiche de renseignements. Cette dernière constitue un bilan sur sa capacité réelle d’emprunt afin de confirmer sa solvabilité.
Responsabilisation des cartes privatives
Les cartes privatives émises par les grandes enseignes dites carte adhérent, privilège ou fidélité sont souvent des cartes de crédit associées à un crédit à la consommation. L’information relative à l’utilisation de ce type de carte est désormais très réglementée. En outre, elles doivent intégrer une option paiement au comptant et l’activation de la fonction crédit doit passer par une démarche volontaire du consommateur.
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Encadrement de la publicité
Il est désormais formellement interdit de laisser penser qu’un crédit contribue à améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur. La visibilité sur les supports publicitaires du taux d’intérêt du crédit est renforcée et le « crédit renouvelable » doit désormais être désigné par cette seule appellation. Un exemple représentatif doit être exposé et la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit est interdite.
La loi Lagarde de 2010 a considérablement amélioré la pratique du crédit à la consommation. Depuis 2014, la loi Hamon est venue compléter et renforcer encore certains aspects de ces dispositions législatives. Vous êtes aujourd’hui averti et vous ne devez donc jamais oublier qu’un crédit vous engage et qu’il doit être remboursé.
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