Publicité

Publicité
Les lois de protection des consommateurs

Les lois de protection des consommateurs

0

Les lois de protection des consommateurs

La protection et l’information des consommateurs sont des priorités du gouvernement. Pour lutter contre les risques de surendettement, des lois spécifiques ont été créées pour vous protéger lors de la souscription de crédits à la consommation et de crédits immobiliers. Panorama des principales lois.

Principes de la loi Scrivener 1

La loi Scrivener 1 du 10 janvier 1978 intervient pour les crédits à la consommation (prêts amortissables, crédit renouvelables, autorisation de découvert et même restructuration de prêts) et les prêts immobiliers travaux. Elle concerne uniquement les prêts d’un montant inférieur à 75 000 € (sauf pour les regroupements de crédits).

Votre banque doit vous remettre toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de votre contrat de prêt et vous permettre de comparer celui-ci avec les offres concurrentes. Certaines mentions sont obligatoires sur votre offre de prêt : taux d’intérêt, durée de remboursement, délai de rétractation, modalités de remboursement anticipé

Information ou offre préalable en crédit conso

A lire aussi

L’information ou offre préalable en crédit à la consommation

Lire la suite

Loi Scrivener 2 : définition

Quant à la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979, elle agit uniquement dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux d’un montant supérieur à 75 000 €. Votre banque a l’obligation de vous envoyer par lettre avec accusé réception une offre préalable de crédit valable pendant 30 jours. Elle doit aussi être accompagnée par un tableau d’amortissement vous permettant de visualiser votre plan de remboursement.

Offre de crédit immobilier

A lire aussi

Tout savoir sur l’offre de crédit immobilier

Lire la suite

Renforcement des dispositifs : loi Lagarde et loi Hamon

Ces deux lois Scrivener ont été modifiées et renforcées par la loi Lagarde en juillet 2010, puis par la loi Hamon en mars 2014.

La loi Lagarde a largement profité aux consommateurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le délai de rétractation a été élevé à 14 jours (au lieu de 7 jours auparavant). Désormais, vous pouvez aussi choisir librement l’assurance décès/invalidité de votre prêt.

Délégation assureur emprunteur et loi Lagarde

A lire aussi

Délégation d’assurance emprunteur et loi Lagarde

Lire la suite

Plus besoin de passer obligatoirement par le contrat groupe de votre banque. Les banques doivent aussi proposer à présent une publicité transparente qui indique clairement le taux d’emprunt, la nature du prêt (crédit amortissable ou renouvelable) et mettre en avant un exemple chiffré.

La loi Hamon vient compléter la loi Lagarde sur la liberté des consommateurs pour leur assurance emprunteur. Maintenant, vous pouvez même résilier votre assurance décès/invalidité après un an d’adhésion si vous estimez qu’une offre concurrente est plus intéressante. Pour certains achats, votre banque peut même être obligée de vous proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable.

Les organismes de crédit assurent la protection des consommateurs

A lire aussi

Comment les organismes de crédit assurent-ils la protection des consommateurs ?

Lire la suite


 

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

 

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE