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Loi Chatel et crédit à la consommation

Loi Chatel et crédit à la consommation

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Le crédit à la consommation est un sujet souvent réformé, car il touche au pouvoir d’achat des Français. En 2005, la loi Chatel est la onzième loi à cadrer ce type de prêt, notamment concernant les conditions de reconduction des crédits renouvelables. On vous dit tout ce qu’il faut retenir de la loi Chatel.

Loi Chatel et crédit conso

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite « loi Chatel », intègre un ensemble de mesures au code de la consommation pour renforcer le cadre juridique du crédit à la consommation et favoriser le développement responsable du crédit renouvelable.

Les principaux axes de la loi Chatel visent à :

  • Renforcer l’information du client, dans le cadre de la lutte contre le surendettement :
    • Lors de la souscription d’un contrat de crédit renouvelable
    • Périodiquement, via des relevés de situation mensuels
  • Cadrer les conditions de reconduction des contrats à tacite reconduction :
    • En permettant au consommateur d’être informé de son droit de résiliation
    • En fixant la durée maximale d’un crédit renouvelable à 3 ans
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Elle fixe un cadre au renouvellement de crédit :

  • Elle contraint les organismes de prêt à informer le consommateur de son droit à résilier un crédit à tacite reconduction
  • Elle limite la durée du contrat à 1 an renouvelable par tacite reconduction, avec l’obligation d’informer le souscripteur au moins 3 moins avant l’échéance de la date d’anniversaire du contrat
  • Elle fixe à 3 ans la durée maximale d’un crédit renouvelable. À défaut d’utilisation au terme de ce délai, l’organisme de prêt peut résilier le contrat de plein droit.

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Si vous souhaitez vous opposer à la reconduction automatique de votre crédit renouvelable, vous devez informer l’organisme de prêt par courrier au moins 20 jours avant la date de renouvellement prévue.

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« Payez en 3 fois sans frais ! » La loi Chatel dynamise la publicité des crédits gratuits en l’autorisant en dehors des points de vente.


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