Loi Chatel et crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un sujet souvent réformé, car il touche au pouvoir d’achat des Français. En 2005, la loi Chatel est la onzième loi à cadrer ce type de prêt, notamment concernant les conditions de reconduction des crédits renouvelables. On vous dit tout ce qu’il faut retenir de la loi Chatel.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite « loi Chatel », intègre un ensemble de mesures au code de la consommation pour renforcer le cadre juridique du crédit à la consommation et favoriser le développement responsable du crédit renouvelable.
Les principaux axes de la loi Chatel visent à :
- Renforcer l’information du client, dans le cadre de la lutte contre le surendettement :
- Lors de la souscription d’un contrat de crédit renouvelable
- Périodiquement, via des relevés de situation mensuels
- Cadrer les conditions de reconduction des contrats à tacite reconduction :
- En permettant au consommateur d’être informé de son droit de résiliation
- En fixant la durée maximale d’un crédit renouvelable à 3 ans
Crédit conso : les changements introduits par la loi Chatel
La loi Chatel renforce les dispositifs engagés par les lois Neiertz (loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et loi n °89-1010 du 31 décembre 1989) autour de la protection du consommateur en matière de crédit.
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Elle fixe un cadre au renouvellement de crédit :
- Elle contraint les organismes de prêt à informer le consommateur de son droit à résilier un crédit à tacite reconduction
- Elle limite la durée du contrat à 1 an renouvelable par tacite reconduction, avec l’obligation d’informer le souscripteur au moins 3 moins avant l’échéance de la date d’anniversaire du contrat
- Elle fixe à 3 ans la durée maximale d’un crédit renouvelable. À défaut d’utilisation au terme de ce délai, l’organisme de prêt peut résilier le contrat de plein droit.
Si vous souhaitez vous opposer à la reconduction automatique de votre crédit renouvelable, vous devez informer l’organisme de prêt par courrier au moins 20 jours avant la date de renouvellement prévue.
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