Publicité

Publicité
Organiser ou aggraver son insolvabilité : un délit

Organiser ou aggraver son insolvabilité : un délit

0

Organiser ou aggraver son insolvabilité : un délit
Organiser ou aggraver son insolvabilité : un délit

L’organisation ou l’aggravation délibérée de sa propre insolvabilité est un délit pénal. Il consiste à aménager frauduleusement son appauvrissement dans le but d’échapper à des condamnations pécuniaires, ou de se soustraire à l’indemnisation d’une victime dans le cas d’un accident ou de toute autre situation à l’origine d’une décision judiciaire.

Qu’est-ce que l’aggravation volontaire de l’insolvabilité ?

Vous risquez des sanctions pénales en organisant votre insolvabilité, par exemple si vous agissez délibérément dans le but de vous soustraire au paiement de vos amendes ou de toute obligation légale émanant d’une décision judiciaire.

L’article 314-7 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € le fait « d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive […] ou une juridiction civile ».

Payer ses dettes ou fuir ses engagements

A lire aussi

Payer ses dettes ou fuir ses engagements ?

Lire la suite

Quels types de délits sont concernés par l’insolvabilité ?

L’organisation ou l’aggravation d’insolvabilité concerne différents délits. On parle de condamnation de nature patrimoniale si le débiteur tente d’échapper aux conséquences d’une décision pénale ou civile engageant une sanction financière. Par exemple :

  • Une somme d’argent qu’il est condamné à payer suite à la décision d’une juridiction pénale
  • L’indemnisation d’une victime d’escroquerie, de vol, de blessure involontaire ou de toute autre infraction pénale contre des biens ou des personnes
  • Face au paiement d’amendes, de pénalités fiscales ou de frais de justice suite à une condamnation financière prononcée par une juridiction pénale

Dans le cas d’une juridiction civile :

  • La responsabilité des dommages subis par un tiers et le devoir d’en réparer les conséquences
  • Le paiement des créances alimentaires, comme le paiement d’une pension alimentaire suite à un divorce

L’article 1382 et l’article 1383 du code civil s’appliquent dans des cadres non contractuels, comme un accident impliquant un passant ou une blessure causée involontairement.

Quels sont les actes visant à organiser ou aggraver l’insolvabilité ?

Les actes pouvant être incriminés sont clairement identifiés par le code civil, par exemple :

  • Souscrire un emprunt, effectuer une donation, détruire des biens personnels ou tout autre acte de diminution de l’actif du patrimoine ou d’augmentation de son passif

Actes de disposition et actes d'administration du patrimoine : quelles différences ?

A lire aussi

Actes de disposition et actes d’administration du patrimoine : quelles différences ?

Lire la suite

  • Dissimuler des revenus ou diminuer volontairement ses ressources, par exemple en refusant de percevoir des allocations ou des dividendes
  • Dissimuler des biens en virant des fonds sur des comptes bancaires à l’étranger, déménager sans laisser d’adresse ou mentir sur la cession d’un bien

Pour que le délit soit constitué, un lien doit être démontré entre l’appauvrissement et la condamnation financière, même s’il est antérieur à la décision de justice.

Par exemple, un débiteur organisant son insolvabilité avant un jugement défavorable est coupable au même titre qu’une personne se séparant de ses biens après une injonction de payer.

Si vous avez déposé une demande de surendettement que la commission juge recevable, l’article L331-3-1 du code de la consommation vous interdit « de faire tout acte qui aggraverait [votre] insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts… »

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Quand le délit est constaté, les sanctions sont sévères. L’organisation ou l’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, parfois assorti de sanctions complémentaires :

  • La confiscation des biens dissimulés et des sommes détournées
  • Pour les entreprises, une amende qui peut aller jusqu’à 225 000 €

Le complice d’une personne ayant organisé ou aggravé son insolvabilité peut être déclaré solidairement responsable et ses biens peuvent être saisis dans la limite des actifs concernés par la tentative de dissimulation.

logo

Conseil billet de banque


La procédure pénale est longue, et il arrive que le débiteur soit finalement sanctionné après avoir eu largement le temps d’organiser son insolvabilité. Dans certains cas, une procédure civile peut être plus efficace et plus rapide.

 

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

Découvrez Carte Zero, la carte sans frais autres que ceux liés au crédit. Une Gold Mastercard qui vous permet de payer au comptant ou avec votre réserve de crédit personnel. Ainsi, vous gagnez en flexibilité au quotidien. Commandez votre carte en moins de 5 minutes !
Carte Gold durablement gratuite - Pas de montant d'achat minimum - Jusqu'à 7 semaines sans payer d'intérêts Cliquez ici pour en savoir plus.

 

Publicité
Publicité

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE