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Qu’est-ce que la déchéance du terme du crédit ?

Qu’est-ce que la déchéance du terme du crédit ?

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La déchéance du terme du crédit
La déchéance du terme du crédit

Dans le cadre d’un crédit, le prêteur s’engage à attendre le terme, c’est-à-dire la date de fin du contrat de prêt, pour recouvrer les sommes dues. De son côté, le débiteur s’engage à honorer ses échéances. En cas d’impayés, la banque peut prononcer la déchéance du terme. Un point important à connaître en cas de difficultés financières.

Une clause prévue par la loi

La déchéance du terme est une clause contractuelle présente dans la plupart des contrats de crédits. Elle est prévue et encadrée par l’article L.311-24 du code de la consommation. Elle signifie qu’en cas de mensualités impayées, si le contrat le prévoit explicitement, l’établissement prêteur peut exiger le remboursement de l’intégralité des sommes restant dues sans attendre la date de fin du crédit. Ces sommes comprennent le capital restant à rembourser, les intérêts et les pénalités.

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Conséquences : remboursement immédiat du crédit

La déchéance du prêt est une sanction sévère à l’encontre du débiteur devenu mauvais payeur. Cet acte fort constitue la première étape de la procédure de recouvrement et le début des ennuis pour ce dernier. Elle entraîne en effet la résiliation du contrat de prêt et l’exigibilité des sommes dues. Elle place le débiteur face à ses responsabilités et dans une situation extrêmement délicate. Les garanties et les cautions vont être sollicitées, il y aura inscription au fichier de la banque de France et les huissiers vont sonner à la porte.

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Les solutions pour éviter la déchéance du terme

Dès que votre situation financière vous échappe, contactez votre conseiller bancaire. La plupart des contrats prévoit une possibilité de report d’une ou plusieurs mensualités. Si le problème est plus important, vous pouvez adresser par courrier une demande de délai de paiement à votre banque.

Expliquez les raisons de vos difficultés et les solutions que vous allez mettre en œuvre pour y remédier. Attention cette solution n’étant pas contractuelle, elle n’est pas acquise. En cas de refus, vous pouvez solliciter le tribunal d’instance pour obtenir un délai de grâce. Le juge saura apprécier votre situation et votre bonne foi notamment en cas de perte d’emploi. Ce délai de grâce suspend les remboursements et ne génère pas d’intérêts supplémentaires.

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Conseil billet de banque

Ne fuyez jamais vos difficultés ! Votre conseiller bancaire est un professionnel qui peut vous aider. Soyez franc et sachez dialoguer.


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